Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 décembre 2015 à 10h30
Demande par une commission des prérogatives des commissions d'enquête
Claude Bérit-Débat, président :L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de l’urgence, pour une durée de six mois.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mercredi 9 décembre 2015.
Je vais mettre aux voix la demande de la commission des lois.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix la demande de la commission des lois.
