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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 10 décembre 2015 à 10h30
Demande par une commission des prérogatives des commissions d'enquête
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour le suivi de l’état d’urgence, pour une durée de six mois.
Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
