Intervention de Michèle André

Au-delà de cet enjeu de méthode, je voudrais m’intéresser, non pas tant aux mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances rectificative – nous en débattrons lors de l’examen des articles –, qu’à la raison d’être du collectif budgétaire de fin d’année : l’ajustement des recettes et, surtout, des dépenses pour assurer le respect des objectifs de solde et de dette.

Ce qui ressort du présent projet de loi de finances rectificative, c’est la qualité du pilotage de nos finances publiques, dans le cadre d’une trajectoire crédible qui nous permet d’emprunter à moindre coût sans verser dans l’austérité.

Si l’on apprécie les finances publiques au niveau de l’ensemble des administrations publiques, que retient-on de l’exercice budgétaire 2015 ?

En premier lieu, que le Gouvernement est parvenu à concilier amélioration de la situation budgétaire et diminution des prélèvements obligatoires. Ainsi, les prélèvements pesant sur les entreprises auront été réduits de 24 milliards d’euros, grâce au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au pacte de responsabilité et aux mesures en faveur de l’investissement. Quant à la fiscalité directe pesant sur les ménages, son poids a commencé à décroître au cours de l’exercice qui va s’achever. Résultat : au total, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 44, 9 à 44, 5 % du PIB.

En deuxième lieu, on retient que la baisse des prélèvements sans dégradation du déficit a été rendue possible par la maîtrise des dépenses. En effet, le Gouvernement est parvenu à ralentir significativement le rythme de progression de la dépense publique en valeur : alors qu’elle a crû de 3, 4 % en moyenne entre 2007 et 2011, elle a augmenté de 2, 1 % par an entre 2012 et 2014, et seulement de 1, 1 % en 2015. S’agissant de la hausse de la dépense en volume, la comparaison est tout aussi flatteuse.

En troisième lieu, le déficit effectif pour 2015 est inférieur à la prévision inscrite dans la loi de finances initiale : il doit s’élever à 3, 8 %, au lieu de 4, 1 %. De même, la part de la dépense publique dans la richesse nationale est moins importante que ce que prévoyait la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, adoptée voilà un an : la dépense publique représente 55, 8 % du PIB, alors que ce ratio était anticipé à 57, 5 % en prévision initiale.

La bonne maîtrise de la dépense publique a reposé sur la mise en œuvre du programme de 50 milliards d’euros d’économies pour la période 2015-2017, qui devait être réalisé à hauteur de 18, 6 milliards d’euros en 2015. Les moindres économies liées au ralentissement de l’inflation ont été intégralement compensées par des mesures complémentaires, d’un montant de 4 milliards d’euros, annoncées dans le cadre du programme de stabilité transmis en avril dernier aux institutions européennes.

Si l’on s’intéresse maintenant au budget de l’État proprement dit, quels constats peut-on dresser ?

D’abord, le Gouvernement a atteint ses objectifs budgétaires pour 2015 : les dépenses totales de l’État ont été revues à la baisse pour 2 milliards d’euros et le solde budgétaire de l’État a été amélioré de 1, 1 milliard d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2015. Dans le même temps, les engagements pris lors de la révision de la loi de programmation militaire ont été tenus et les crédits budgétaires attendus sont au rendez-vous.

Ensuite, le Gouvernement a fait preuve de prudence dans ses prévisions fiscales, puisque les recettes de l’État sont conformes aux estimations sur lesquelles a été bâtie la loi de finances initiale.

En outre, le Gouvernement redonne des marges de manœuvre aux entreprises à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont la montée en charge plus rapide que prévu témoigne de la bonne appropriation par les entreprises – un succès que notre commission avait déjà constaté au printemps dernier, lors de sa journée de travail « hors les murs » à Toulouse.

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes favorables au pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes et moyens. Ainsi, après leur avoir accordé une réduction exceptionnelle de 1, 1 milliard d’euros de leur impôt sur le revenu, décidée en loi de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement a supprimé la première tranche du barème dans le cadre de la simplification de cet impôt opérée dans la loi de finances pour 2015 ; au total, l’allégement se monte à 3 milliards d’euros.

Enfin, la lutte contre la fraude, qui est une action essentielle, porte ses fruits au-delà des prévisions initiales : 2, 7 milliards d’euros de recettes sont attendus à ce titre, soit 400 millions d’euros de plus que prévu.

J’ajoute que le projet de loi de finances rectificative pour 2015 offre une nouvelle illustration de l’ambition réformatrice du Gouvernement, puisqu’il ouvre enfin la voie à la réforme du financement du service public de l’électricité et avance sur le chemin de la révision des valeurs locatives.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à soutenir le Gouvernement et son texte lors de la discussion des articles.