Intervention de André Gattolin

Pour autant, nous serons très attentifs à ce que cette évolution ne se traduise pas par une entrave au développement des énergies renouvelables, à un moment où le réacteur pressurisé européen, l’EPR, semble se voir offrir, pour reprendre une expression devenue populaire grâce à M. le secrétaire d’État, un open bar en matière de crédits !

Les énergies renouvelables, les transports collectifs, l’agriculture biologique ont pourtant un besoin crucial d’investissement et de financement. Dans une bonne gestion, la fiscalité écologique devrait y contribuer pleinement, mais, malheureusement, elle semble ici, et pour l’essentiel, ne servir qu’à financer les baisses de charges consenties, sans condition, à toutes les entreprises.

La « profonde mutation » appelée par le Président de la République risque fort de devoir attendre !

Pour conclure, je voudrais m’arrêter plus particulièrement sur deux articles de ce « PLFR-bazar », où l’accessoire côtoie souvent l’essentiel.

Ma première remarque portera sur l’article 35 quater, qui exonère de droits de mutation les dons reçus par les victimes d’actes de terrorisme et par leur famille.

Je tiens ici à saluer cette mesure, que j’avais d’ailleurs appelée de mes vœux au lendemain des terribles attentats du 13 novembre dernier.

La moindre des choses pour un État digne de ce nom, avant de s’engager dans une guerre qualifiée de totale contre le terrorisme islamique, c’est de prendre soin – un soin irréprochable et dans la durée – de ses blessés. En la matière, et nous le savons tous, l’oubli guette, bien plus vite qu’on ne le croit, abandonnant les victimes à leur souffrance et à leurs incommensurables difficultés quotidiennes.

C’est donc bien – même essentiel – d’en appeler à la solidarité de chacun et de compléter cet effort de solidarité par une exonération fiscale. Mais cela ne suffit pas, car on ne répond pas aux interrogations qui planent toujours quant à la solvabilité du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et, surtout, à l’incroyable complexité de l’actuelle procédure d’indemnisation. Cette complexité ajoute au malheur personnel la violence des méandres bureaucratiques affectant notre pays.

Comment expliquer, monsieur le secrétaire d’État, que l’on n’ait toujours pas instauré un guichet unique pour les démarches liées à ce type d’indemnisation ?

Mon second et ultime point concerne l’article 30 quater, qui a été introduit par l’Assemblée nationale et que notre rapporteur général, à l’unisson du Gouvernement, souhaiterait voir disparaître.

Cet article porte sur la régularisation du statut, en matière de TVA à taux réduit, de quelques sites d’information indépendants qui font actuellement l’objet de redressements proprement disproportionnés de la part de l’administration fiscale. Sur les plus de 5 millions d’euros qui leur sont aujourd’hui réclamés, plus de 25 % le sont au titre d’un manquement délibéré.

En réalité, nous sommes là face à de bien étranges fraudeurs… Au cours des années incriminées, ils n’ont jamais manqué d’informer l’administration qu’ils s’appliquaient ce taux, sans se voir notifier officiellement qu’ils étaient en infraction !