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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 16 mars 2006 à 10h00
Fonction publique territoriale — Article 22
Jacqueline Gourault, rapporteur :Mon cher collègue, la loi prévoit déjà que le décompte de la période de trois ans est suspendu en cas de congé maladie ou de maternité.
