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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 11 décembre 2015, quatre décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- la demande de rectification d’erreur matérielle (n° 2015-491R QPC) ;
- le plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer (n° 2015-507 QPC) ;
- la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée (n° 2015-508 QPC) ;
- la cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles (n° 2015-509 QPC).
Acte est donné de ces communications.
