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Intervention de Roland Courteau
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 11
Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques :Le présent amendement a pour objet de clarifier les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables, en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.
