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Intervention de Roland Courteau
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 11
Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques :À titre transitoire et de façon exceptionnelle, aucune sanction financière ne devrait être appliquée en cas d’erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en œuvre de la réforme.
