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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 12 quater nouveau, amendement 29
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Adnot, Cadic, de Raincourt et Bizet, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lamure et MM. Navarro, Türk et Lefèvre, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les références :
à l’article L. 214-23
par les références :
aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62
La parole est à M. le secrétaire d'État.
