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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 12 quater nouveau, amendement 117
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les I à V s’appliquent aux cessions, aux rachats d’actions d’une société d’investissement à capital variable ou de parts d’un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. »
II. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
