Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

C’est justement ce que prévoit le règlement européen et c’est tout l’objet des changements proposés concernant l’ISF-PME. On peut être pour ou contre, mais cette réforme de l’ISF-PME répond à la nécessité dans laquelle nous sommes d’être en conformité avec le droit européen : pour souscrire à une augmentation de capital, il faut avoir été soi-même investisseur initial.

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