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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13, amendement 123
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 123, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 24
Après la référence :
à l’article 885 O quater du présent code
insérer les mots :
des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location
II. – Alinéa 63
Après les mots :
activité financière
insérer les mots :
de construction d’immeubles
La parole est à M. le rapporteur général.
