Intervention de Jean-Claude Requier

Dans une communication du 22 janvier 2014, la Commission européenne reconnaît que « le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aide publique, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières. Si elles sont bien ciblées, les aides d’État visant à promouvoir le financement des risques de ces entreprises peuvent constituer un moyen efficace de remédier aux défaillances du marché constatées et de mobiliser des capitaux privés ».

Pourtant, certaines défaillances de marché n’ont pas été intégrées dans les lignes directrices.

En témoignent les cas de PME françaises, principalement situées en province, et en activité depuis plus de sept ans, qui se retrouvent dans l’incapacité de financer ces investissements via leurs fonds propres, sans pour autant être en difficulté, et sont donc confrontées à des refus de financement de la part des banques, des fonds d’investissements, etc. Cette carence de financements par les banques, qui pénalise à très court terme l’activité et l’emploi de ces PME, constitue une défaillance du marché.

Ainsi, à travers cet amendement, nous prévoyons la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée au profit de PME installées sur l’ensemble du territoire national dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d’investissement tels qu’ils sont décrits à l’article 13 du présent projet de loi – ancienneté supérieure à sept ans, besoin de financement inférieur à 50 % du chiffre d’affaires –, mais qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l’export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement.