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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Certes, cet amendement étend les dérogations pour les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire, mais sa difficulté réside finalement dans le fait qu’il concerne le secteur des énergies renouvelables.
Or, dans ce secteur, par exemple dans l’éolien ou le photovoltaïque, le risque est quasiment nul grâce, selon les cas, à l’obligation de rachat, aux tarifs garantis ou aux majorations. Il s’agit donc souvent de situations de rente. C’est d’ailleurs pour cela qu’il y a quelques années les possibilités de bénéficier de réductions d’impôts en investissant dans les énergies renouvelables avaient été restreintes.
La situation de ce secteur ne correspond donc pas à l’objectif de l’ISF-PME, qui vise à orienter ou attirer l’épargne vers des activités industrielles ou commerciales qui présentent un certain niveau de risque.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
