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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13, amendement 127
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 99 et 128
1° Premières phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
d’obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions
2° Deuxièmes phrases
Après les mots :
au capital
insérer les mots :
les titres reçus en remboursement d’obligations
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’éligibilité des obligations dont le contrat d’émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions au quota d’investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
