Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je reviens sur une affaire que j’avais déjà évoquée lors la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Cet amendement concerne le mécanisme de double plafonnement de l’ISF en fonction des revenus.

J’avais proposé qu’il soit tenu compte, dans le calcul du total des revenus, des pensions alimentaires et des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, comme en matière d’impôt sur le revenu.

Lorsque j’avais défendu l’amendement en deuxième partie du projet de loi de finances, vous aviez invoqué, monsieur le secrétaire d'État, un problème d’égalité devant l’impôt et un risque d’inconstitutionnalité. J’avais retiré l’amendement pour mieux réfléchir à la question. Comme je n’ai pas trouvé d’éléments de nature à me convaincre de l’existence d’un risque d’inconstitutionnalité, j’ai déposé le même amendement sur le PLFR.