Intervention de Albéric de Montgolfier

Lors de la discussion du projet de loi de finances, nous avions en effet évoqué le risque d’inconstitutionnalité et interrogé le Gouvernement. À ce stade, la commission ne dispose pas d’éléments nouveaux pour donner un avis favorable.

Je me tourne vers le Gouvernement pour savoir s’il peut nous éclairer sur le sujet et s’il confirme ou infirme le risque. Nous préconisons plutôt le retrait de l’amendement, à moins que la position du Gouvernement n’ait évolué depuis la discussion budgétaire.