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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13 bis nouveau, amendement 129
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 129, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Après le mot :
financier
insérer les mots :
ou d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'imputation, prévue à l'article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d’un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
