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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Nous avons eu ce débat lors de l’examen de l’article 13 : par cohérence avec les aménagements qui sont apportés au dispositif ISF-PME, la commission entend mettre fin à la différence de traitement fiscal que le dispositif Madelin opère entre les fonds et les autres formes d’investissement intermédié, différence qui nous semble injustifiée.
Cet amendement vise par conséquent à harmoniser les plafonds entre ces différentes formes d’investissement. Dans la mesure où l’investissement moyen est de 8 000 euros, bien en deçà donc du plafond, cette harmonisation ne coûtera rien.
