Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13 ter nouveau

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

L’objet de cet amendement est tout simplement de maintenir l’application de la réduction d’impôt Madelin, que tout le monde ou presque défend ici, aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESS, sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles qui sont prévues en faveur des ESS éligibles à l’avantage fiscal ISF-PME.

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