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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13 ter nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
La commission se montre parfois très défavorable, parfois modérément défavorable, sans pour autant toujours donner d’assurances, monsieur le rapporteur général…
Pour en revenir à cet amendement, je rappelle que les entreprises en question ne peuvent pas distribuer de dividendes et qu’elles agissent dans un secteur bien particulier.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
