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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 13 ter nouveau, amendement 134
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Après les mots :
dont l’agrément
insérer les mots :
de constitution
La parole est à M. le rapporteur général.
