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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 13 ter, amendement 197
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 197 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme Gatel, MM. Guerriau et Cadic, Mme Billon et MM. Cigolotti et Longeot.
L’amendement n° 291 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux actions de sociétés de capital-risque définies à l’article 1-1 de la loi n° 85–695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 197 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre l’amendement n° 291.
