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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 13 ter
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement préfère le maintien de ce quota d’entreprises de moins de cinq ans, nécessaire pour favoriser l’investissement dans les entreprises qui en sont à leur démarrage. D’ailleurs, une dérogation de dix ans s’applique déjà aux FCPI.
Parce qu’il estime que ce quota n’est pas rédhibitoire pour le soutien aux entreprises de plus de cinq ans, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
