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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 14, amendement 135
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à rendre éligibles au PEA-PME les obligations remboursables en actions non cotées.
Il existe une incohérence aujourd’hui. On ne s’explique pas la raison pour laquelle les actions non cotées seraient éligibles, et pas les obligations non cotées. Vous évoquez le risque d’une sous-cotation et d’éventuels abus. Cela me semble réglé par la notion d’abus de droit le cas échéant.
Si les actions non cotées sont éligibles, pourquoi les obligations non cotées ne le seraient-elles pas ?
Tel est le sens de cet amendement n° 135.
