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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 311
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 311, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux 1° et 2° du II et au V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d’inscription ».
II. − Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article s’applique aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
