Intervention de Vincent Capo-Canellas

Si j’ai bien compris l’explication de M. le secrétaire d’État sur l’amendement précédent, un amendement identique aurait été adopté lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Il n’aurait donc pas été gênant d’en reprendre les dispositions ici…

Le présent amendement traite de la même problématique, prise sous un angle différent.

Il s’agit de revenir sur les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2014 qui empêchent de bénéficier du régime fiscal des monuments historiques si le bâtiment n’est pas aux trois quarts de sa surface affecté à l’habitation. La loi de finances rectificative pour 2014 a, en effet, redéfini les critères de délivrance de l’agrément qui permet à une copropriété ou à une SCI de bénéficier de ce régime.