Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 16

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Cet amendement tendant à revenir à la situation antérieure à la réforme, le Gouvernement y est défavorable.

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