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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 16 quater nouveau, amendement 185
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Delahaye.
L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Camani, Filleul et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens visés au 6°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d’usage cédé à une entreprise tiers. Les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. » ;
L'amendement n° 185 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l'amendement n° 318 rectifié.
