Intervention de Christian Eckert

Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 16 quater nouveau

Christian Eckert, secrétaire d'État :

Je ne comprends pas bien : vous proposez d’étendre le bénéfice d’un dispositif de suramortissement à des personnes qui n’amortissent pas, puisqu’elles n’investissent pas sur leur propriété propre. Ce n’est pas cohérent !

Seul le propriétaire du réseau amortira son bien et bénéficiera donc, à ce titre, d’un suramortissement, mais pas celui qui cofinance, car je pense qu’il s’agit de cofinancement. À mon sens, les opérateurs sont cofinanceurs, et non copropriétaires.

Donc, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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