Intervention de Jean-Claude Requier

Les opérateurs de réseaux, les MNO, les Mobile network operators, peuvent déduire de l’assiette de la taxe télécoms prévue dans le projet de loi de finances pour 2016 les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques, y compris la part dévolue au trafic des opérateurs alternatifs, les MVNO, les Mobile virtual network operators. Et cela vient s’ajouter à d’autres déductions déjà prévues pour les MNO.

Ainsi, les MVNO, se retrouvent indûment pénalisés, ne pouvant déduire de l’assiette de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, alors qu’ils contribuent, par ces sommes, à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.

Sur la base du modèle de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseau traditionnel, ou MNO, correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et aux équipements acquis pour les besoins des infrastructures et des réseaux et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. Ainsi, les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de couvrir leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.

Par conséquent, et au regard de ces éléments, il serait légitime que ce soient les MVNO qui puissent déduire de l’assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes, afin de rétablir une équité.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.

Néanmoins, cette disposition seule conduirait à exonérer deux fois un même investissement. En effet, les dépenses des opérateurs mobiles virtuels qui feront l’objet de cet abattement correspondent à des investissements des opérateurs de réseaux, lesquels sont déjà exonérés.

Cet amendement tend donc également à annuler cette double exonération en réintégrant dans l’assiette de la TOCE acquittée par les MNO les sommes qui feront l’objet d’une exonération pour les MVNO. En l’espèce, cela consiste à retrancher aux dotations aux investissements des MNO 50 % des sommes versées par les MVNO au titre des prestations d’accès.

En conséquence, le coût de l’amendement pour les finances publiques est négligeable.