Intervention de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 329 rectifié, présenté par MM. César, Laménie, P. Leroy, D. Laurent, G. Bailly, Houel, Chaize, Huré et Bizet, Mme Lamure et MM. Gremillet et Pellevat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

la moyenne des recettes

insérer les mots :

hors taxe

II. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’exploitant relève du régime d’imposition visé à l’article 64 bis, pour la détermination du bénéfice imposable, les recettes des activités accessoires visées au présent article sont diminuées des abattements visés aux articles 50-0 ou 102 ter en fonction de la nature des activités. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.