Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marc Laménie
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 16 quinquies nouveau
Marc Laménie :Il est proposé de modifier certaines dispositions du nouveau régime fiscal déterminé en application de l’article 64 bis du code général des impôts.
