Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui place la France en situation très défavorable par rapport aux autres pays européens et qui pénalise son attractivité pour les investissements industriels.

En effet, la loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques, que l’on appelle aussi stocks stratégiques. Chaque fin d’année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, qui est complètement dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, indépendants de l’activité opérationnelle de l’entreprise.

Ces gains ou ces pertes sont fictifs, non réalisés puisque les stocks de réserve doivent être maintenus sur les sites en permanence. Or, quand il existe des gains latents sur ces stocks, ils sont taxés immédiatement à 100 %, alors que, depuis quelques années, les pertes ne peuvent plus être imputées qu’à hauteur de 50 % sur les profits éventuels des années suivantes.

Sans diminuer le niveau de taxation, il est donc proposé d’introduire un mécanisme correcteur qui permette d’imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve.

La correction de cette anomalie, unique en Europe et pénalisante pour les détenteurs de stocks de réserve conservés dans l’intérêt général, montrera aussi que l’on cherche à encourager l’investissement dans ces industries, fortement contributrices à la création de richesse et d’emplois.