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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 16 duodecies
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Ce dispositif a existé mais il a été abandonné en raison de sa complexité. Sa suppression a d’ailleurs été à l’origine de la création du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME.
J’ajoute que la gestion d’un tel dispositif serait absolument effroyable. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
