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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 16 duodecies, amendement 18
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 duodecies.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 18 rectifié quater est présenté par MM. B. Fournier, G. Bailly, Cardoux et Chaize, Mmes Deromedi et Primas et MM. Milon, Mouiller et Saugey.
L’amendement n° 172 rectifié ter est présenté par MM. Gournac et Laménie, Mmes Primas et Duchêne et MM. Pellevat, Pierre, Lefèvre, Laufoaulu, Duvernois et Charon.
L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par M. Yung, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Botrel et Berson, Mme M. André, M. Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :
« Art. 14. – Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l’économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée d’une rémunération de deux points. »
II. – Les intérêts versés en application du I sont compris dans le revenu imposable des sociétaires.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié quater.
