Intervention de Jacky Deromedi

La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, ou TMO.

Dans l’esprit du législateur, en effet, le taux d’intérêt versé aux sociétaires doit être en phase avec le loyer de l’argent à long terme. La fixation d’un plafond vise à éviter une distribution de résultats excessive, pour protéger les réserves de la coopérative. Chaque coopérative est bien entendu libre de fixer chaque année en deçà de ce plafond un taux de rémunération qui lui est propre, en fonction de sa situation et de ses objectifs.

Or le TMO s’est effondré en 2015, tombant à 0, 96 % en moyenne pour le premier semestre. Cette situation, probablement durable, est un effet de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, qui vise à relancer l’économie européenne par la baisse des taux d’intérêt. Si l’intérêt versé aux sociétaires de coopérative au titre de 2015 devait se situer à ce niveau, la rémunération nette des parts sociales, qui sont un titre de capital supportant des risques, ne serait plus attractive par rapport au rendement des autres types de placement. Il en résulterait un arbitrage des sociétaires au profit de produits de placement plus rémunérateurs.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de modifier les modalités du plafonnement de la rémunération des parts sociales. Celle-ci ne pourrait excéder la moyenne des TMO des trois dernières années civiles précédant la date de l’assemblée générale de la coopérative, majorée de deux points. Cette règle permettrait de prévenir une volatilité excessive, de façon que, lorsque les taux d’intérêt deviennent très bas, une prime de risque suffisante puisse être versée aux apporteurs de capitaux des coopératives.

Il faut considérer aussi que la fiscalité sur les intérêts des parts sociales est la même que celle qui s’applique aux dividendes d’actions, en ce qui concerne les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Les ressources fiscales sont donc liées au niveau de la rémunération des parts sociales.

Prévoir une juste rémunération des parts sociales serait une solution gagnante pour les 26 millions de sociétaires des coopératives françaises, qui seraient mieux rémunérés pour le capital qu’ils apportent.