Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 19
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Si tout à l’heure le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement prévoyant la possibilité, pour le contribuable, de désigner un expert, c’est au regard de la nécessité de protéger le secret des affaires et le secret fiscal.
