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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 20, amendement 36
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Billon, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.
L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot, M. Houel, Mme Canayer et MM. Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Gremillet, Bonhomme et Kennel.
L'amendement n° 195 rectifié ter est présenté par Mmes Gruny et Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. Laufoaulu et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Revet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.
II. – Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l’économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d’élus locaux afin de définir les grandes lignes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
