Intervention de Hervé Marseille

La révision des valeurs locatives modifie significativement les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels.

Cette révision a pour effet d’entraîner une hausse importante de l’assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.

Dès lors, pour éviter que certaines entreprises ne subissent de plein fouet une réforme dont les effets pourraient s'avérer désastreux, l’article 20 du projet de loi de finances rectificative tend à reporter ladite réforme à 2017, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement d'évaluer dans le détail les conséquences de la révision avant toute mise en œuvre.

C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir une réelle concertation sur cette révision des valeurs locatives, qui datent de 1970. Il s’agit de bien en évaluer les effets et d’éviter que certaines petites entreprises ne soient trop lourdement pénalisées par une application trop brutale des dispositions prévues.