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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 20, amendement 93
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Cette surface peut, au-delà d'un seuil, être réduite par un abattement pour tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie définie au II du présent article. Les modalités d'application du présent V bis sont définies par un décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. le rapporteur général.
