Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à une sous-évaluation des superficies, pour la seule part sous-évaluée. » ;

La parole est à M. le rapporteur général.