Intervention de Albéric de Montgolfier

L’audition des représentants de la DGFiP ne nous a que très partiellement rassurés quant au problème de la fiabilité des déclarations de surfaces. Le surcroît de recettes qui résultera de la rectification des surfaces doit revenir aux collectivités, et ce indépendamment de la réforme. Tel est l’objet de cet amendement.

Ce doit être l’occasion de mettre les fichiers à jour, indépendamment des catégories. La DGFiP nous a dit qu’elle engagerait un travail de fiabilisation des bases en 2016 et procéderait aux vérifications nécessaires. Pour autant, elle n’a pas été en mesure de nous garantir que tous les fichiers seraient mis à jour d’ici à la fin de 2016 ; elle s’est bornée à indiquer qu’elle recenserait les plus grosses anomalies et les signalerait aux services des impôts pour rectification.

Nous souhaitons que le mécanisme de « planchonnement » ne s’applique pas dans les cas où les valeurs locatives augmenteraient en raison de la correction d’une sous-évaluation de la surface. En effet, je doute que l’on puisse nous garantir que le travail de fiabilisation des bases sera achevé en 2016. C’est là un amendement de bon sens, qui répond à une préoccupation exprimée par nombre de nos collègues, siégeant sur toutes les travées.