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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 20
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Lorsque des surfaces ont manifestement été sous-évaluées, les corrections nécessaires pourront d’ores et déjà être prises en compte dans les bases des valeurs locatives. Le dispositif de « planchonnement » pourra ne jouer qu’après correction des surfaces.
Dès lors, je ne vois pas la nécessité de cet amendement. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
