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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Articles additionnels après l'article 20, amendement 353
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 353, présenté par MM. Vincent et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
