Intervention de Albéric de Montgolfier

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, la qualification d’établissement industriel est liée aux caractéristiques des locaux, et non à l’activité. La commission estime qu’une marge d’appréciation doit être laissée à l’administration. Concernant l’application de la qualification d’établissement industriel aux locaux servant à l’activité d’un artisan, le problème doit être envisagé au cas par cas, or cet amendement est de portée générale. La commission sollicite son retrait.