Intervention de Jacky Deromedi

Réunion du 11 décembre 2015 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 21

Photo de Jacky DeromediJacky Deromedi :

Cet amendement tend à exonérer de redevance pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France les locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d’entreprises innovantes. Ce dispositif s’appliquerait aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies -OA du code général des impôts.

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