Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait, puisque la rédaction actuelle intègre les opérations de réhabilitation lourde, qui s’apparentent d’ailleurs, au regard de la TVA, à la production d’immeubles neufs.

Certes, quelques cas ont pu poser problème, mais ils ne doivent pas être très nombreux. Si le Sénat décide de préciser ce point par voie législative, le Gouvernement n’en sera pas complètement horrifié ! §Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat et je lève le gage.