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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 11 décembre 2015 à 21h15
Loi de finances rectificative pour 2015 — Article 21, amendement 235
Hervé Marseille, président :En conséquence, l'amendement n° 235 n’a plus d'objet.
L'amendement n° 143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Remplacer le mot :
tardif
par les mots :
au-delà de la date limite
La parole est à M. le rapporteur général.
