Séance en hémicycle du 11 décembre 2015 à 21h15

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2015.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 21, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Leleux et Duvernois, Mmes Duchêne et Duranton, M. Danesi et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Pour les établissements de spectacles cinématographiques, la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, n’est pas prise en considération.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Louis Duvernois.

Monsieur le président, avec votre permission, je défendrai en même temps l’amendement n° 8 rectifié.

La redevance pour la création de bureaux, commerces et entrepôts, la RCBCE, qui s’applique à toute construction en Île-de-France, est inadaptée aux salles de cinéma. Ces dernières, à la différence des autres commerces, ont une très grande surface pour une très faible commercialité au mètre carré : elle est, pour ce qui les concerne, vingt fois moindre que pour la grande distribution.

Pour les cinémas, cette redevance représente donc un montant très élevé de l’investissement initial et une part du chiffre d’affaires annuel vingt fois plus importante que pour la grande distribution.

Les salles de cinéma publiques sont exonérées de cette imposition. Ce n’est pas le cas des salles privées, qui pourtant font le même travail. Il en résulte une inégalité devant l’impôt.

Qui plus est, les salles de cinéma sont exonérées, à l’instar des divers établissements culturels, de plusieurs autres impôts, comme la taxe sur les bureaux en Île-de-France, la TABIF, mais non de la RCBCE, quoiqu’elle en soit très proche.

Pour que cette redevance s’applique équitablement, il faudrait donc en exempter les espaces de projection des cinémas, qui sont soumis à des contraintes architecturales pour obtenir l’homologation et respecter les normes du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Ce sont des espaces monovalents spécifiques aux cinémas. Les espaces d’accueil des cinémas pourraient, quant à eux, rester assujettis à cette taxe.

Tel est l’objet de cet amendement, dont l’adoption permettrait le développement et le maintien des cinémas en Île-de-France.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Leleux et Duvernois, Mmes Duchêne et Duranton, M. Danesi et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – La région Île-de-France peut, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, faire bénéficier les établissements de spectacles cinématographiques, d'une réfaction équivalent au pourcentage de la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l’image animée prévus à l’article L. 212-14 du code du cinéma et de l’image animée, concernés par le projet de construction par rapport à la surface totale de construction.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de l’amendement n° 7 rectifié.

L’amendement n° 8 rectifié tend à créer une exonération facultative de la taxe, décidée sur délibération de la région d’Île-de-France. Sa rédaction mériterait sans doute d’être améliorée. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, surtout au premier d’entre eux…

Monsieur Duvernois, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mmes Primas, Procaccia et Duchêne, MM. Charon, Houel et Delattre, Mmes Debré et Mélot et MM. P. Dominati et Gournac.

L'amendement n° 261 est présenté par MM. Marseille et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 142, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 57 à 59

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 100

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III.– 1° Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, éligibles à la fois, pour l’année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient au titre des années 2016 à 2020 d’un abattement respectivement des cinq sixième, du tiers, de la moitié, des deux tiers et d’un sixième de l’augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3 du présent III ;

2° Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3° du présent III :

a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b) du 1 du II de l’article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, éligibles à la fois, pour l’année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ;

3° L’augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1° et 2° du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l’année 2015.

IV. –Alinéa 104

Supprimer cet alinéa.

V. - La perte de recettes pour la région d'Île-de-France résultant du III du présent article est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement tend à revenir sur un dispositif adopté par l’Assemblée nationale, fixant, au titre de l’application de la taxe pour la création de bureaux, un régime dérogatoire pour les communes qui seraient éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF.

L'amendement n° 235, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 57 première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Cet amendement tend à ce que la totalité des communes d’Île-de-France éligibles à la fois à la DSU et au FSRIF soient classées, pour le calcul de la taxe dont nous débattons, dans la troisième circonscription.

Nous soutenons les modifications apportées en la matière par l’Assemblée nationale, mais nous souhaitons les compléter.

Nous ne contestons nullement le rééquilibrage entre l’est et l’ouest parisien, annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel consacré à l’avancement du Grand Paris, de la charge que constitue la redevance sur les bureaux. C’est son application sans distinction à l’ensemble des communes de la zone 1 qui pose problème. Ce fait a été reconnu à l’Assemblée nationale lors de la discussion du présent article.

En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 21 méconnaissait les très grandes inégalités qui existent à l’intérieur de ce zonage. Je pense notamment au cas du département des Hauts-de-Seine, marqué par des disparités considérables. On ne saurait comparer les capacités financières de communes comme Neuilly-sur-Seine ou Issy-les-Moulineaux, d’une part, et Bagneux ou Gennevilliers, de l’autre.

Dans sa rédaction initiale, le présent article portait la redevance sur les bureaux en vigueur à Bagneux de 92 à 400 euros par mètre carré. Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, présentés par la rapporteur générale et par nos collègues du groupe GDR, ont permis une première correction, en ramenant cette redevance à 90 euros par mètre carré. Cependant, des communes de la zone 1, comme Bagneux, éligibles à la DSU et au FSRIF sont limitrophes de communes désormais classées en zone 3.

En conséquence, ces communes vont être mises en concurrence les unes avec les autres, ce qui risque de donner un coup d’arrêt aux dynamiques de rééquilibrage aujourd’hui à l’œuvre. En 2013, Bagneux a signé avec l’État un contrat de développement territorial fixant l’objectif d’un emploi pour un actif. Cette commune travaille à l’atteindre, le ratio étant actuellement de 0, 7. Or cette modification des règles du jeu va pénaliser les efforts qu’elle déploie pour améliorer son attractivité.

Un classement en zone 3 serait un véritable coup de pouce pour des communes de ce type. Il leur procurerait de réels atouts pour attirer des investisseurs importants.

Tel est l’objet de l’amendement que m’ont chargé de défendre mes amis d’Île-de-France.

L'amendement n° 304, présenté par M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic, n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 235 ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, contraire à sa position.

Néanmoins, monsieur Foucaud, nous sommes sensibles à la préoccupation que vous avez exprimée. À nos yeux, le plafonnement de cette taxe à 30 % de la charge foncière pour l’acquisition et l’aménagement de terrains y répond en partie.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 142 et 235 ?

Cet article a fait l’objet de nombreux travaux, simulations et concertations, qui ont abouti à un équilibre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 235 et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 142.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

En conséquence, l'amendement n° 235 n’a plus d'objet.

L'amendement n° 143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Remplacer le mot :

tardif

par les mots :

au-delà de la date limite

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 143.

L'amendement n° 313 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Marseille, n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

L'amendement n° 53 rectifié ter, présenté par M. Delattre, Mmes Procaccia, Cayeux, Garriaud-Maylam et Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mayet et Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Milon, Karoutchi, Bouchet, Charon et Pierre, Mmes Gruny et Deroche, M. Lefèvre, Mmes Mélot et Lamure et M. Husson, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 144, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 144.

L'amendement n° 382, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 382.

L'amendement n° 377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer la référence :

1395 C

par la référence :

1394 C

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° 377.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 102 rectifié est présenté par MM. Genest, Mouiller, Pintat, Darnaud, Pierre, Raison, B. Fournier, Revet, Pellevat et Bouchet.

L'amendement n° 205 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 35

Supprimer la référence :

et de l’article L. 5212-24

II. – Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la création de la commune prend fiscalement effet. Les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa par les communes préexistantes sont rapportées au plus tard au 31 décembre de l’année qui marque la fin de cette période dérogatoire. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

L’amendement n° 102 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 205.

Le sujet peut paraître compliqué de prime abord, mais je vais tâcher de l’exposer simplement. Il s’agit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCCFE.

Pour les communes comptant jusqu’à 2 000 habitants, le montant de cette taxe est reversé aux syndicats départementaux d’électricité. Au-delà de 2 000 habitants, les communes peuvent en conserver le bénéfice, à moins qu’un accord conclu avec le syndicat n’en décide autrement.

Or un problème se pose pour les communes nouvelles.

Prenons l’exemple de la fusion de trois communes de 1 000 habitants chacune. Auparavant, elles reversaient le montant de la taxe au syndicat primaire. À la suite de la fusion, la commune nouvelle qu’elles constituent peut le conserver.

En pareil cas, nous demandons que, pendant une période transitoire de cinq ans, cette taxe continue d’être versée au syndicat. En effet, ce dernier a procédé à des investissements dans les communes concernées, en comptant sur cette ressource.

Ensuite, la commune nouvelle pourra prendre son indépendance, sachant toutefois qu’elle perdra du même coup les subventions et les aides qu’elle recevait auparavant du syndicat.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Requier, les communes peuvent déjà déroger à la règle en question par la voie d’une délibération concordante. Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement.

Mais il ne s’agit pas de cela !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas sûr que cet amendement soit satisfait. En tout cas, il est inopportun. La finalité des communes nouvelles est d’accorder de nouveaux moyens aux collectivités. Par conséquent, si elles franchissent le seuil de 2 000 habitants, il faut leur laisser la possibilité de prendre leur décision et de percevoir la TCCFE, sauf accord avec le syndicat.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Requier, l’amendement n° 205 est-il maintenu ?

On donne aux communes nouvelles des moyens nouveaux avec ce que l’on prend aux autres ! Si les communes ont davantage besoin du produit de la TCCFE, celui-ci manquera au syndicat d’électrification. C’est la raison pour laquelle il aurait été judicieux de prévoir une période de trois ou quatre ans au cours de laquelle le syndicat départemental aurait eu l’assurance de percevoir une recette sur laquelle il comptait et à l’issue de laquelle les communes auraient eu le choix de décider de garder pour elle le produit de cette taxe.

Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans le cas où les communes et le syndicat – ou l’autorité – délibèrent dans le même sens, il leur est possible de déroger à la règle.

Ah !

Je mets aux voix l’amendement n° 205.

Je mets aux voix l’article 24, modifié.

L’amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a) est ainsi rédigé :

« a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l’article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, à l’exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts ; »

2° Le b) alinéa est ainsi rédigé :

« b) Les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l’exception des communes éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l’article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l’article L. 5210-1-1, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ; ».

La parole est à M. Michel Bouvard.

Il s’agit d’exonérer de toute contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, les communes défavorisées ou classées défavorisées par les départements et éligibles à ce titre à la part répartie au profit des communes défavorisées dans le cadre du FDPTP, le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet aurait mérité d’être discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, où il a beaucoup été question du FPIC et où nous sommes parvenus à un équilibre.

Par conséquent, la commission ne peut être favorable à une disposition qui exonérerait certains des contributeurs au FPIC. Elle demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’avoue ne pas bien comprendre l’objet de cet amendement. Ce sont les départements qui classent les communes en communes défavorisées. Beaucoup fixent des critères peu sévères et rendent éligibles au FDPTP de très nombreuses communes.

Par ailleurs, les FDPTP donnent quelquefois des ressources importantes aux collectivités. Il y a là une forte contradiction et un risque important de vider substantiellement le FPIC de son objectif. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Bouvard, l’amendement n° 271 rectifié ter est-il maintenu ?

Compte tenu de la position du Gouvernement et de l’avis de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 271 rectifié est retiré.

L’amendement n° 250, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré du produit perçu au titre des dotations touristiques en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et reversé aux communes membres. »

La parole est à M. Michel Bouvard.

Il s’agit de répondre à un problème de justice. Actuellement, on trouve encore au sein de la DGF l’ancienne dotation touristique, qui a été cristallisée voilà quelques années.

Dans plusieurs parties du pays, cette dotation touristique est versée à l’intercommunalité : l’EPCI reçoit la dotation touristique et la répartit ensuite entre les communes touristiques constitutives de l’EPCI – il joue, en quelque sorte, un rôle de boîte aux lettres. Aujourd’hui, pour le calcul de la réfaction de la DGF dans le cadre de la contribution au rétablissement des finances publiques, cette somme est prise en compte à deux niveaux : d’abord, à l’échelon de l’intercommunalité, ensuite, à l’échelon des communes, une fois qu’elle leur est transférée. À chaque fois, la réfaction a lieu. En d’autres termes, pour une même somme, deux réfactions sont opérées.

Il s’agit donc de considérer que la réfaction ne concernera que le véritable bénéficiaire de la dotation touristique, c’est-à-dire la commune, et non l’EPCI par lequel elle transite, puisque l’EPCI ne bénéficie pas de cette ressource.

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat sur la baisse des dotations a déjà eu lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016. Il n’est sans doute pas utile de le rouvrir à cette heure-ci. Qui plus est, la modification proposée est incompatible avec l’article 58 du projet de loi de finances, qui réécrit l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, visé par cet amendement.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

En revanche, la commission n’a pas eu le temps d’étudier la question de l’éventuelle double prise en compte de la dotation touristique. Sans doute le Gouvernement peut-il nous apporter des éclairages sur ce point.

Oui !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Des raisons techniques justifient le retrait de cet amendement qui, tel qu’il est rédigé, est inopérant.

Sur le fond, il me semble que, s’il s’agit d’un simple transfert de ressources, celui-ci est retraité pour éviter la double comptabilisation. Je concède que cela mériterait vérification ; il est d’ailleurs prévu que mes services s’en assurent.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Bouvard, l’amendement n° 250 est-il maintenu ?

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir précisé que, selon vous, ce double transfert devait être normalement retraité.

Nous nous heurtons actuellement à ce problème. Si cet amendement n’a pas été déposé plus tôt, c’est parce que la préfecture s’interrogeait sur la manière de procéder et a consulté la direction générale des collectivités locales. En l’absence de réponse de celle-ci à ce jour, il m’a semblé nécessaire d’obtenir une précision du Gouvernement.

Puisque vous avez confirmé que cette question pouvait être retraitée, le compte rendu des débats faisant foi, nous ne manquerons pas d’en faire part en espérant qu’une solution à ces problèmes techniques sera trouvée.

Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 250 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, Bonhomme, Houpert, G. Bailly et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.

L’amendement n° 255 est présenté par MM. Kern, Détraigne et Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Bockel, Cigolotti et Médevielle, Mmes N. Goulet et Férat, M. Cadic, Mmes Gourault et Billon et M. Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale participant à la création d’une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l’arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris. »

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.

Il s’agit d’un amendement technique.

La rédaction de l’article 24 bis nouveau adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale englobe les délibérations instituant la taxe d’aménagement. Cet amendement ne vise donc que les délibérations renonçant à percevoir la taxe d’aménagement ou la supprimant. Cette situation concerne les communes nouvelles : nous souhaitons que les délibérations des anciennes communes ne puissent s’appliquer au-delà de la première année d’existence de la nouvelle entité.

Par ailleurs, déroger à la durée minimale de validité des délibérations d’institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles.

L’amendement n° 255 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 46 rectifié ?

Les auteurs de cet amendement évoquent le risque de la perte de la taxe d’aménagement. Or, en cas de création de communes nouvelles, la situation est réglée par l’article 24 bis, puisque l’ensemble des anciennes délibérations sont suspendues ou perdent leur effet : il suffit que la commune nouvelle délibère sur une nouvelle base.

Oui !

Elle peut alors décider d’instituer la taxe d’aménagement ou d’y renoncer.

Il n’y a donc pas de risque de perte de la taxe d’aménagement si la commune nouvelle délibère. On devrait donc éviter la perte de recettes qui est ici évoquée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le rapporteur général a raison, mais l’auteur de cet amendement n’a pas complètement tort !

C’est normand !

Si la commune nouvelle ne délibère pas, …

Ou si elle délibère après la date !

… on se retrouve avec une situation hétérogène en son sein.

Cette nouvelle rédaction clarifierait donc la mise en œuvre de l’article 24 bis. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La commission aussi, au regard des explications qui viennent d’être fournies !

Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié.

En conséquence, l’article 24 bis est ainsi rédigé.

L’amendement n° 217, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de l’article 61 quinquies de la loi n° … du … de finances pour 2016, après les mots : « les communautés urbaines, les métropoles », sont insérés les mots : « régies par les dispositions des articles L. 5217-1 à L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

En l’état actuel, le droit prévoit que, en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines, notamment l’article L. 5215-32 concernant la taxe d’aménagement, s’appliquent également aux métropoles, en vertu de leur compétence de plein droit. Toutefois, cet article ne s’applique pas à toutes les métropoles ; c’est par exemple le cas de la métropole du Grand Paris.

Le projet de loi de finances pour 2016 a instauré la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement pour l’ensemble des métropoles, ce qui revient à méconnaître les actuelles dispositions législatives régissant certaines métropoles.

Il convient donc de ne pas généraliser la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement à toutes les métropoles, mais de viser expressément les métropoles de droit commun, régies par les dispositions des articles L. 5217-1 à L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas eu le temps d’examiner ces situations particulières. C’est la raison pour laquelle elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit de préciser les métropoles concernées par la compétence de plein droit en matière de taxe d’aménagement, sans remettre en cause les autres dispositions législatives concernant d’autres métropoles, notamment la métropole du Grand Paris.

La disposition prévue soulève donc une question importante à laquelle il convient d’apporter des réponses. L’intention du Gouvernement n’est pas de rejeter cet amendement. Toutefois, il faut être certain que la question sera traitée dans toute sa complexité. C’est pourquoi le Gouvernement est susceptible d’apporter des compléments utiles au cours de la navette parlementaire. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement dont il modifiera sans doute légèrement la rédaction lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement n° 217.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

L’amendement n° 241 rectifié ter, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 331-3 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées au huitième alinéa de l’article L. 331-2 » sont remplacés par les mots : « pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de délibération spécifique du conseil départemental renonçant à la perception de la taxe distincte de la délibération l’ayant instauré, la période de perception de celle-ci est tacitement prolongée pour une durée de trois ans ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

La parole est à M. Michel Bouvard.

Après les problèmes soulevés par la mise en œuvre de la taxe d’aménagement à l’avenir, je souhaite évoquer les problèmes posés par un certain nombre de dispositions dans le cadre de la mise en œuvre de la taxe d’aménagement dès maintenant. En effet, plusieurs départements ont été confrontés à un problème d’interprétation des textes, certains prévoyant que cette taxe ne pouvait être modifiée pendant trois ans, ce qui figurait dans un certain nombre de délibérations à titre d’information des conseillers généraux, d’autres précisant que la taxe n’était instituée que pour une période de trois ans.

De ce fait, dans un certain nombre de départements, l’administration s’est opposée à l’émission des titres permettant la perception de la taxe. Cet amendement vise à lever cette ambiguïté, pour permettre l’encaissement effectif des taxes d’aménagement dues aux collectivités départementales.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement dans sa dernière rédaction. Il est vrai que la taxe d’aménagement soulève énormément de difficultés ; vous en êtes convenu, monsieur le secrétaire d’État. En effet, ce n’est pas la direction générale des finances publiques, la DGFIP, qui en calcule le montant.

Sont ainsi parfois survenus des problèmes de calcul, de taxes non mises en recouvrement ou non notifiées. En outre, on constate des écarts parfois considérables entre les prévisions et le recouvrement effectif des taxes. C’est pourquoi, voilà deux ou trois ans, nous avions souhaité qu’un rapport soit commandé sur la question. Évidemment, vos services ne sont pas en cause, monsieur le secrétaire d’État, puisque ce sont d’autres ministères qui calculent cette taxe.

Michel Bouvard appelle notre attention sur un sujet important et la solution de reconduction tacite qu’il propose devrait sans doute permettre de résoudre la question. Par conséquent, même si cet amendement, dans son ultime rédaction, n’a pas été examiné par la commission, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Jusqu’à présent, la délibération, adoptée la première fois pour trois ans, était reconductible un an. Vous suggérez, monsieur le sénateur, de la rendre reconductible trois ans.

J’aurais pu m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais le problème est que la disposition que vous proposez s’appliquerait à compter des impositions dues au titre de 2015, ce qui signifie que la taxe d’aménagement pourrait être perçue à titre rétroactif dans les départements qui auraient choisi d’y renoncer avant de changer d’avis. C’est pour le moins surprenant. Cela pose des problèmes qui semblent assez difficiles à traiter.

Pour cette raison, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, je n’évoque pas la situation de départements ayant choisi de ne pas instaurer la taxe. Je parle de départements ayant adopté des délibérations et qui ne peuvent pas percevoir la taxe, l’administration considérant que le taux figurant dans la délibération initiale ne peut pas être modifié pendant trois ans.

Ne pas modifier le taux pendant trois ans et limiter la période de perception à trois ans, ce n’est pas la même chose ! Il y a là un problème d’interprétation. Cette ambiguïté avait d’ailleurs été reconnue, puisque la direction générale des collectivités locales avait pris soin d’envoyer une circulaire à tous les maires pour les inviter à corriger leurs délibérations. Le problème, c’est qu’un certain nombre de départements n’en ont pas été destinataires et qu’ils se trouvent aujourd’hui dans une situation ambiguë.

Les délibérations existant, on ne peut pas véritablement parler de rétroactivité. Nous faisons face à un problème d’interprétation du texte. L’objet de l’amendement est de lever une ambiguïté, dans l’intérêt général.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

Compte tenu de la situation des départements, tout effort d’interprétation juridique est pertinent. En la circonstance, ce qui permettra de surmonter l’obstacle de la rétroactivité, c’est de constater que la taxe était instaurée. Sous réserve d’une expertise plus approfondie, nous avons peut-être là un biais pour sauver une ressource tout à fait significative.

Je mets aux voix l’amendement n° 241 rectifié ter.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

L’amendement n° 201, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, le mot : « troisième » est remplacé par le mot :« quatrième ».

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. le rapporteur général l’a rappelé, l’administration rencontrerait un certain nombre de difficultés pour recouvrer la taxe d’aménagement instaurée en 2012. En fait, j’en suis absolument certain, car, comme nombre de maires, je suis attentif aux recettes de cette taxe dans ma commune. Nous constatons de grands écarts entre les estimations faites par nos services et ce que nous percevons effectivement.

Or il y a un risque de forclusion à la fin de 2015 pour les taxes dues au titre de l’année 2012, ce qui signifierait autant de recettes en moins pour les collectivités territoriales. Le présent amendement tend donc à porter à quatre ans au lieu de trois ans le délai de forclusion.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car il y a effectivement des retards.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° 201.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 bis.

L’amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 257, présenté par MM. Kern, Détraigne, Cigolotti et Médevielle, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 145, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces deux alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

Concrètement, les collectivités territoriales ont le choix entre la redevance et la TEOM. Or on sait que la part incitative ne fonctionne pas. Le nombre de communes concernées est d’ailleurs ridicule : on en compte dix. Autant instaurer la redevance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux collectivités territoriales, non d’une obligation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi on les priverait de cette possibilité. Cette disposition était d’ailleurs recommandée par la mission d’évaluation des politiques publiques dans son rapport sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales. Il est vrai que cette disposition n’est pas facile à mettre en œuvre, mais certaines collectivités se sont saisies du sujet.

Il y a des masochistes partout !

Un député que je ne nommerai pas insiste régulièrement pour que la part incitative de la TEOM soit développée.

Je le répète, il n’y a pas lieu de supprimer la possibilité offerte aux collectivités territoriales. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.

Je mets aux voix l’amendement n° 145.

Je mets aux voix l’article 25.

L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mme Jouanno, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 281, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier septième alinéa du II quater de l’article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;

2° Au premier alinéa du IV de l’article 1638-0 bis, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;

3° Au VII de l’article 1638 quater, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. Pourtant, il y en a. L’objectif du présent amendement est de permettre l’égalité et la continuité de traitement de la part départementale de la taxe d’habitation transférée au bloc communal en 2011.

Quel est l’avis de la commission ?

Plus on avance, plus on rit !

Cet amendement porte sur les EPCI issus de fusion issue de fusion.

Cela arrive !

Tout arrive ! Peut-être serons-nous appelés plus tard à examiner un amendement portant sur les EPCI issus de fusion issue de fusion issue de fusion !

Il semblerait que le droit existant permette de corriger les abattements de taxe d’habitation. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° 281 est-il maintenu ?

Je ne suis pas certain que M. le rapporteur général ait eu le temps de vérifier ses affirmations. Je maintiens mon amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 281.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu et Savary, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Delattre, Houpert, B. Fournier, César et Pierre et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies. »

La parole est à M. Marc Laménie.

Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, entre activités de siège et unités de production.

L’amendement n° 356 rectifié, présenté par Mmes Gourault, Létard et Gatel, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu et Savary, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Delattre, Houpert, B. Fournier, César et Pierre et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d’une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies.

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017.

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise lui aussi à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production.

L’amendement n° 357 rectifié, présenté par Mmes Gourault, Létard et Gatel, n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 43 rectifié et 44 rectifié ?

La commission est favorable à ces amendements.

D’abord, lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat a souhaité répartir le produit de la CVAE en fonction de la localisation des entreprises. C’est la raison pour laquelle on tenait compte, d’une part, des effectifs, d’autre part, des valeurs locatives.

Par parallélisme, il s’agit aujourd’hui d’aligner les modalités de territorialisation de la CVAE des sociétés membres d’un groupe sur celles qui sont applicables aux entreprises multi-établissements. Nous avons d’ailleurs adopté une disposition similaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.

La commission est donc favorable à l’amendement n° 43 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° 44 rectifié, dont la rédaction est moins aboutie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Le Gouvernement incite le Sénat à la prudence sur ces amendements, dont je perçois le bien-fondé. Le problème qu’ils soulèvent est connu et revient très souvent dans nos débats. Toutefois, leur adoption provoquerait immanquablement de nombreux perdants, dont j’entends déjà les gémissements, non pas de plaisir, mais de douleur !

Les autres ne diront rien !

Ces amendements auraient des conséquences très fortes. Le Gouvernement préfèrerait en tout état de cause un dispositif étalé dans le temps. Je ne vais pas vous faire le coup des simulations, …

M. Philippe Dallier. Non, pas à cette heure-là !

… mais elles existent. L’IGF a établi un rapport relativement intéressant sur le sujet.

À titre personnel, j’ai un a priori positif pour ces amendements. Mais, soyons clairs, si leur adoption doit permettre, de manière générale, une plus juste répartition de la CVAE sur les territoires à l’écart de l’Île-de-France ou des métropoles, les modifications de cette répartition seront probablement très importantes.

J’ai souvent dit qu’il serait utile que le Comité des finances locales, par exemple, se saisisse de cette question. Il me semble qu’il serait dans son rôle, puisqu’il dispose de bases pour travailler. Je sais d’ailleurs que l’Assemblée des communautés de France, l’ADCF, n’a pas la même lecture du rapport de l’IGF que d’autres collectivités ou parfois même que le Gouvernement. L’ADCF, tout comme le Gouvernement, souhaite qu’on avance sur cette question. Mais la solution proposée ici aurait un effet brutal et massif.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote sur l’amendement n° 43 rectifié.

Même si, effectivement, sur le plan théorique et intellectuel, ces amendements présentent un certain nombre d’interrogations positives, en l’absence de toute simulation, on part à l’aveuglette, alors que des montants considérables sont en jeu pour de nombreuses collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je ne les voterai pas non plus, car il est clair que c’est l’Île-de-France et la métropole du Grand Paris qui trinqueront. Or les baisses de dotations ont déjà eu lieu et ont pris en compte les recettes actuelles. Si l'on bouleverse la répartition et que se produisent des évasions de CVAE qu’on n’est pas capable de mesurer, on voit bien les conséquences que cela pourrait avoir.

Elles seront considérables !

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

Nous avons eu, la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, un débat à peu près similaire et les réponses apportées ont été les mêmes.

C’est exact !

Il faut être extrêmement prudent sur de tels sujets.

En effet, d’une part, en tant qu’élus locaux, nous nous plaignons très souvent d’avoir des simulations qui ne sont pas tout à fait justes ou pas tout à fait complètes avant de prendre des décisions. Là, il n’y a pas de simulation du tout, comme l’a dit mon collègue Maurice Vincent.

D’autre part, s’agissant d’amendements de ce type, il faut en même temps prévoir un tunnel. On ne peut pas passer d’une situation à une autre sans prévoir un tunnel de baisses et d’augmentations. Donc, en l’absence de dispositif de ce type, on ne peut pas voter cet amendement, malgré toute la sympathie qu’inspire l’ADCF. Je pense qu’il faut retravailler en profondeur ces questions si l’on veut aboutir à un résultat.

Tout à fait d’accord !

Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mmes Cayeux et Bouchart, MM. Soilihi et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure, M. Poniatowski, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une attribution de compensation dite d’investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d’investissement obligatoire. »

La parole est à M. Jean-François Husson.

Ce projet d’amendement vise à permettre de tenir compte des spécificités des dépenses d’investissement et de fonctionnement lors des transferts de compétences entre communes et intercommunalités.

En effet, lorsqu’une compétence transférée comporte un volume important de dépenses d’investissement, comme pour la voirie par exemple, ce transfert peut provoquer un déséquilibre des budgets communaux, dans la mesure où l’on transfère une dépense d’investissement qui est neutralisée par une réduction de recettes de fonctionnement. Cette situation peut conduire à une dégradation mécanique des ratios financiers des communes, comme on le constate d’ailleurs dans certaines métropoles. Ce phénomène pourrait s’étendre – en tous les cas, il y a un risque – avec les transferts programmés dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, notamment avec la rationalisation – ou la nationalisation ! – de la carte intercommunale.

Nous vous proposons, par cet amendement, d’autoriser une intercommunalité et ses communes à distinguer les dépenses d’investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.

Je sais que la question est technique, mais elle est importante financièrement.

Quel est l’avis de la commission ?

La dotation de compensation vise à compenser les charges transférées par la commune à l’intercommunalité en jouant, ensuite, sur la fiscalité. Il s’agit donc complètement de recettes de fonctionnement.

Créer une dotation de compensation assise sur l’investissement dénaturerait complètement la nature des attributions de compensation. C’est un changement total, dont on ne mesure pas bien les effets.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Jean-François Husson soulève un problème qui peut se poser dans un certain nombre de cas. Apparemment, le ministère de la décentralisation a examiné cet amendement et s’est dit qu’il y avait là un vrai sujet, mais que la façon dont il était traité n’était pas la meilleure.

Je suggère donc, à ce stade, le retrait de cet amendement – qu’il faut peut-être considérer comme un amendement d’appel – au profit d’un travail ultérieur, car les choses sont, en l’état, assez difficiles à identifier. Si l’amendement n’était pas retiré, compte tenu de sa formulation et de l’examen qui en a été fait par mes collègues Marylise Lebranchu et André Vallini, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-François Husson.

La sagesse des réponses du secrétaire d’État et du rapporteur m’incite à retirer l’amendement, en attendant qu’un travail ultérieur apporte une solution.

L’amendement n° 105 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 347, présenté par MM. Anziani, Vincent, Guillaume, F. Marc, Yung, Berson, Botrel et Raoul, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l’attribution de compensation est négative » sont remplacés par les mots : « Lorsque les attributions de compensation sont négatives » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « 15 février » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ;

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement » ;

2° Le 1° bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’attribution de compensation et les conditions de sa révision » sont remplacés par les mots : « des attributions de compensation et les conditions de leur révision » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l’attribution » sont remplacés par les mots « des attributions » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Aux premier, deuxième, sixième, septième et dernier alinéas, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées à un équipement. » ;

4° Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale décide de faire application des dispositions prévues à l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le calcul du coût unitaire de fonctionnement du service suivant les modalités prévues par l’article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales peut donner lieu à l’institution d’une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement. » ;

5° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d’un équipement. » ;

6° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV. » ;

c) Le dernier alinéa du 1. est complété par les mots : « de fonctionnement et instituer une attribution de compensation d’investissement » ;

d) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du 2., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

e) Le a) du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;

f) Le second alinéa du b) du 2. est ainsi rédigé :

« Lorsque l’adhésion d’une commune s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. » ;

g) Au premier alinéa du 3., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

h) Après les mots : « restitution de compétences », la fin du second alinéa du 3. est ainsi rédigée : « les attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article. » ;

i) Au 4. et à la première phrase du premier alinéa du 5. après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

j) Le premier alinéa du 5. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d’investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;

7° Au 6°, après les mots : « Les attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement et d’investissement » et après la référence : « 1° bis du présent V », sont insérés les mots : « sont instituées ou » ;

8° À la première phrase du 7°, après les mots : « attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement ».

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016.

La parole est à M. Maurice Vincent.

Cet amendement porte sur une question relativement technique.

Si les textes prévoient bien, en matière d’attributions de compensation, la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles qui sont liées à un équipement, ils n’ont pas pour autant prévu de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d’investissement.

Or, en vertu de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales et de la loi de 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, une nouvelle disposition législative figure dans le code général des collectivités territoriales, sans que cette modification ait été reflétée dans le code général des impôts.

La mutualisation s’accompagne du calcul du « coût unitaire de fonctionnement » du service. La loi prévoit que l’on peut imputer sur les attributions de compensation les effets financiers de la convention de mutualisation, au lieu d’en faire un remboursement à part.

Néanmoins, le coût unitaire de fonctionnement du service comprend également les charges de renouvellement des matériels, véhicules, outils informatiques et bâtiments nécessaires au fonctionnement des services mutualisés. Pour autant, le code général des impôts ne prévoit pas davantage ce cas de figure ni la mise en place d’une attribution de compensation d’investissement.

Ainsi, dans le contexte actuel, certaines communes pourraient se retrouver dans une situation d’épargne négative du fait de la prise en compte de ces charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.

Au-delà, ce mécanisme est pénalisant pour les communes de moins de 3 500 habitants qui n’amortissent pas leurs immobilisations, d’où le présent amendement, qui vise à trouver une solution.

L’amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure, M. Poniatowski et Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes. »

La parole est à M. Jean Bizet.

Le présent amendement vise à permettre à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi, Mayet et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure et M. Poniatowski, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions différentes des attributions de compensation de leurs communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction des attributions de compensation, décidée dans des proportions différentes entre communes, indépendamment des réévaluations des charges transférées, ne peut excéder de 10 % le montant de l’attribution de compensation versée à une commune l’année précédente. »

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Même s’il diffère un peu dans l’esprit, l’amendement n° 347 de notre collègue Vincent rejoint l’amendement n° 105 rectifié que nous avons examiné précédemment. On aboutirait, là encore, à une modification de la nature même des attributions de compensation.

J’incline donc à demander le retrait de cet amendement, mais peut-être M. le secrétaire d’État a-t-il une réponse technique à apporter sur ce problème, qui est réel ?

L’amendement n° 104 rectifié vise à permettre de modifier les attributions de compensation à la majorité simple, en cas de diminution du produit de la fiscalité professionnelle unique ou de diminution des recettes de fonctionnement, alors que, concrètement, le droit existant réserve cette possibilité aux cas de diminution des bases de fiscalité économique, c’est-à-dire, aujourd’hui, en cas de disparition d’une entreprise.

S’il y a une baisse de DGF, on pourrait modifier les attributions de compensation. Il va y avoir beaucoup de baisses de DGF, parce que presque toutes les collectivités vont voir leur DGF baisser, et la réponse à la baisse de la DGF ne doit pas être, me semble-t-il, une modification des attributions de compensation. Ce ne doit pas être, en tout cas, la variable d’ajustement. Qu’on puisse modifier les attributions de compensation si des établissements ou des usines, c’est-à-dire si des modifications des bases physiques interviennent, on le comprend. En revanche, l’adoption de cet amendement changerait la nature des possibilités. Quoi qu’il en soit, le lien avec la baisse de la DGF est difficile à comprendre.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, ainsi que celui de l’amendement n° 103 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis défavorable à l’amendement n 347 qui renvoie au sujet que nous avons évoqué avec Jean-François Husson.

Je partage l’avis, parfaitement détaillé, qu’a exprimé le rapporteur général sur l’amendement n° 104 rectifié.

Le sujet est un peu différent en ce qui concerne l’amendement n° 103 rectifié qui élargit la possibilité de moduler les attributions de compensation. Nous l’avions déjà fait avec une amplitude de 5 %. Vous proposez, monsieur Bizet, d’aller jusqu’à 10 %. Cela nous semble excessif, compte tenu de la récente possibilité d’élargissement offerte aux collectivités.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

Monsieur Vincent, l’amendement n° 347 est-il maintenu ?

Je vais retirer l’amendement n° 347, dans la mesure où, effectivement, il rejoint l’amendement n° 105 rectifié qui a déjà été rejeté. Toutefois, il serait souhaitable que ces questions techniques fassent l’objet d’une analyse approfondie dans le futur.

L’amendement n° 347 est retiré.

Monsieur Bizet, les amendements n° 104 rectifié et 103 rectifié sont-ils maintenus ?

Je souscris aux recommandations du rapporteur général sur ces deux amendements. Je retirerai l’amendement n° 104 rectifié, mais en ce qui concerne l’amendement n° 103 rectifié, le fait que puisse s’appliquer la règle de la majorité qualifiée et non plus de l’unanimité était quand même séduisant. Dans le même esprit que notre collègue Vincent, je souhaiterais qu’on puisse revenir sur cette question sous cet angle-là.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je rappelle que nous avons modifié les règles d’attribution des compensations puisque, jusqu’à l’année dernière, la règle de l’unanimité s’appliquait, alors qu’aujourd’hui une majorité qualifiée suffit – soit deux tiers des conseils municipaux représentant 50 % de la population, soit 50 % des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population – pour modifier les attributions de compensation, sous réserve de la confirmation par le Gouvernement.

Avant, l’unanimité était requise, aujourd’hui, la règle de la majorité qualifiée permet de revenir sur les attributions de compensation.

Dont acte.

Les amendements n° 104 rectifié et 103 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 286, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l’application du VII du présent article ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Les attributions de compensation visent à compenser l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Il semblerait que, dans le calcul de ces attributions de compensation, il n’ait pas été tenu compte de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation liée au transfert de la part départementale de cette taxe aux communes. Cet amendement vise à remédier à cette omission.

Quel est l’avis de la commission ?

Il apparaît que, dans le calcul de la dotation de compensation, on ne prend pas en compte l’ancienne part de la taxe d’habitation perçue par les départements et transférée au bloc communal.

Nous étions plutôt favorables au retrait de cet amendement, considérant qu’un assouplissement avait déjà été introduit l’année dernière, avec la possibilité de modifier, non plus à l’unanimité, mais par une majorité qualifiée, la dotation de compensation. Toutefois, si le Gouvernement a une solution, nous l’accueillerons bien volontiers et nous émettons un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement constate que cet amendement n’est pas opérant.

Vous proposez de majorer les produits de fiscalité pris en compte dans le calcul des allocations compensatrices, ou AC, actuellement versées par les EPCI à leurs communes membres. Ainsi, vous proposez de modifier l’alinéa relatif à la majoration de l’AC à la suite de la perte par les communes de la part départementale de taxe d’habitation dont elles ne bénéficient plus depuis leur intégration au sein d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Toutefois, l’alinéa que vous mentionnez dans votre amendement ne concerne pas l’ancienne part départementale de taxe d’habitation ; il vise à prendre en compte le taux intercommunal, applicable sur le territoire de la commune en 1991 pour le calcul de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation. Par ailleurs, l’application de ce même alinéa VII n’entraîne aucune réduction ou perte de taxe d’habitation pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre unique, bien au contraire, puisqu’il vise à prendre en compte un taux historique de taxe d’habitation favorable aux communes.

Sous le bénéfice de ces explications, je suggère que vous retiriez cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

Je retire cet amendement !

L’amendement n° 286 est retiré.

L’amendement n° 287, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cabanel et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé :

« 2° bis A. – L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement éolien ou, en l’absence de zone de développement éolien, aux communes d’implantation des installations mentionnées au II de l’article 1609 quinquies C et aux communes limitrophes membres de l’établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l’article 1519 D perçues sur ces installations. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement vise à permettre le versement par un EPCI dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique d’une attribution de compensation aux communes concernées par l’implantation d’installations éoliennes, au titre des nuisances environnementales liées à ces installations.

Quel est l’avis de la commission ?

Les éoliennes ont bénéficié d’une mesure d’assouplissement l’an dernier. Si les EPCI veulent revoir les attributions de compensation, ils peuvent délibérer, d’autant que la règle de l’unanimité est maintenant assouplie. Il se peut aussi que la communauté de communes verse des fonds de concours aux communes sur le territoire desquelles sont implantées les éoliennes.

Nous penchons plutôt pour une demande de retrait, à moins que le Gouvernement n’émette un autre avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’état du droit prévoit déjà l’obligation pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique de reverser à leurs communes membres le produit lié à la fiscalité éolienne au moyen des attributions de compensation. En outre, les EPCI et les communes peuvent décider de réviser librement les montants servis au titre de ces attributions, afin de tenir compte d’une éventuelle perte de recettes liée à cette ressource fiscale.

De plus, l’article 61 bis du projet de loi de finances, adopté sur proposition du Gouvernement, assouplit les règles de majorité présidant à la révision du montant de ces attributions de compensation.

Cet amendement est donc largement satisfait et je suggère son retrait.

Je le retire !

L’amendement n° 287 est retiré.

L’amendement n° 278, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche et Cadic, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ce protocole peut également comprendre une dotation visant à compenser la perte de recettes, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et leurs communes membres, résultant de l’application des dispositions du présent article. Dans ce cas, le protocole financier général est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 278 est retiré.

L’amendement n° 279, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1636 B sexies est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ;

- Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : «, soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces taux sont en baisse » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa du 2, les mots : « ou du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du II de l’article 1636 B decies, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse » sont supprimés.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement traite des liens qui existent entre les taux de fiscalité directe locale, qui sont particulièrement complexes à mettre en œuvre.

Il est donc proposé d’abandonner la prise en compte de l’évolution du taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Vincent Delahaye et ses collègues veulent assouplir les règles de liaison des taux. Nous n’avons pas été vraiment en mesure d’expertiser précisément les effets que pourrait avoir cet amendement sur la fiscalité des entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite protéger les entreprises. Il ne souhaite pas supprimer les liens qui existent. Elles peuvent bénéficier d’un certain nombre de dérogations, d’ores et déjà prévues dans les textes.

Dans l’intérêt des entreprises, particulièrement des PME, le Gouvernement serait défavorable à cet amendement s’il était maintenu.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 279 est retiré.

L’amendement n° 280, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 100, présenté par M. Boulard, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils délibérants peuvent également décider d’instituer, par délibération prise à l’unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d’habitation entre l’ensemble des communes membres. »

La parole est à M. Jean-Claude Boulard.

Depuis le début de nos travaux, nous avons fréquemment évoqué les thèmes de l’étalement et du lissage comme outils d’adaptation. Il est proposé d’en faire application à l’harmonisation des taux de taxe d’habitation au sein des intercommunalités, notamment des communautés urbaines.

Nous disposons actuellement d’un délai de cinq ans pour harmoniser les taux, que nous proposons de porter à douze ans. Étaler douleur et plaisir rend la douleur plus supportable et le plaisir plus durable…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe en effet des taux différents au sein de certaines communautés urbaines, ce qui n’est pas souhaitable. Vous proposez d’allonger le délai de convergence des taux de cinq ans à douze ans. Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 100.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

L’amendement n° 282, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 1638 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;

b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A, soit en exécution de délibérations concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées » ;

2° L’article 1638-0 bis est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi modifié :

– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts » ;

– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;

b) Le 1° du III est ainsi modifié :

– La quatrième phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;

– Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l’article 1639 A » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « adoptées dans les conditions prévues à l’article 1639 A ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Le code général des impôts est imprécis sur les délais de délibération relatifs aux intégrations fiscales progressives. L’amendement vise à accorder aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l’encadrement législatif de la procédure.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est incompatible avec l’article 24, que nous venons de voter.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je le retire !

L’amendement n° 282 est retiré.

L’amendement n° 284, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 1 et le 2 du III de l’article 1379-0 bis sont complétés par trois phrases ainsi rédigées :

« Cette décision doit être prise par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l’année en cours pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu’au 21 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. »

2° Le second alinéa du I de l’article 1639 A bis est supprimé.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Il est retiré !

L’amendement n° 284 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 283, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. Cette décision » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1638-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Le 1 du II est ainsi modifié :

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année qui suit celle de leur création. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

- À la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;

- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

- À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;

- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’année qui suit celle de la fusion. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Le délai de quinze jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères nous paraît trop court. Il serait donc porté à trois semaines, avec en contrepartie l’obligation d’une transmission rapide aux services de l’État concernés.

L’amendement n° 285, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault, est ainsi libellé :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre » ;

2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Le délai d’adoption des délibérations d’assiette est actuellement trop court pour permettre aux collectivités de délibérer dans de bonnes conditions.

Les délais concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et les autres taxes méritent d’être harmonisés.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements en discussion commune sont incompatibles entre eux, parce qu’ils prévoient des délais différents.

S’agissant de l’amendement n° 283, le délai dont disposeraient les EPCI issus de fusions pour délibérer passerait du 15 au 21 janvier. J’avoue que je n’ai pas très bien saisi le sens de cette mesure. Une fusion se prépare, elle résulte d’un projet de long terme. S’il était établi qu’une difficulté technique existe réellement, je serais tenté d’émettre un avis de sagesse.

Quant à l’amendement n° 285, il décalerait d’un mois le délai durant lequel les collectivités doivent délibérer pour la TEOM. Jusqu’à présent, on avait retenu la date du 1er octobre. Nous sommes plutôt en faveur de la stabilité. Y a-t-il une raison précise de proposer une telle prolongation ? La commission a demandé le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces mesures ne seraient pas sans conséquence sur la capacité des collectivités locales à établir leurs prévisions de ressources. On se plaint parfois que les notifications des bases d’imposition, et donc des recettes, soient reçues tardivement par les collectivités lorsqu’elles élaborent leur budget primitif. Mais si l’on retarde la possibilité de prendre des délibérations, cela retarde d’autant les travaux de nos services. On a toujours l’impression qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour que l’ensemble de cette chaîne de fabrication – rôle, notifications aux collectivités et émission des avis d’imposition – se mette en mouvement. Mais cela prend du temps, car il faut aussi sécuriser les procédures.

En conséquence, le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 283.

Je retire l’amendement n° 285 !

L’amendement n° 285 est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par M. Navarro.

L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

L’amendement n° 95 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.

L’amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.

L’amendement n° 345 est présenté par MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Les amendements n° 6 et 35 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.

Cet amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour.

Cet amendement fait suite aux recommandations d’un rapport récent du Gouvernement au Parlement, examinant l’opportunité et les modalités du transfert de la gestion de la taxe de séjour à l’administration fiscale.

Ce rapport explique d’ailleurs que, « parmi les informations détenues par l’administration fiscale, pourraient être exploitées, à des fins de contrôle de la taxe de séjour, un certain nombre d’informations susceptibles d’être transmises aux collectivités locales ».

Ce rapport précise également qu’il pourrait être possible d’organiser des échanges d’informations entre cette administration fiscale et les collectivités, mais, pour cela, il faut faire sauter un verrou juridique permettant de rendre opérationnelle, sans tarder, cette proposition du rapport, et de procéder aux nécessaires adaptations informatiques.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° 288 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l'amendement n° 345.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette proposition paraît de nature à assurer un meilleur contrôle et un meilleur recouvrement de la taxe de séjour.

En conséquence, l’avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il a été précisé que cette transmission pouvait, à terme, être faite aux collectivités. Le Gouvernement lui-même, ou l’administration, l’a souligné dans un rapport. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif.

Toutefois, après expertise, cette transmission ne sera probablement pas possible pour des raisons techniques, d’équipement et de structuration informatique avant 2018. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’inscription dans la loi d’une prise d’effet de cette mesure dès 2017 ; la reporter à 2018 serait moins gênant et irait dans la bonne direction.

Si vous acceptiez de rectifier vos amendements en ce sens, le Gouvernement pourrait s’en remettre à la sagesse de votre assemblée. Si vous conserviez la date de 2017, le Gouvernement serait en revanche défavorable.

Monsieur Husson, êtes-vous favorable à cette rectification ?

Autant profiter de l’assentiment général pour avancer ! Je rectifie donc mon amendement pour remplacer 2017 par 2018.

J’accepte également de rectifier mon amendement !

Moi aussi !

Je suis donc saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 95 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.

L’amendement n° 288 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.

L’amendement n° 345 rectifié est présenté par MM. Boulard, Raynal, Guillaume, Vincent, F. Marc, Yung, Berson, Botrel, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l’article 1459 du code général des impôts. »

Je les mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par M. Navarro.

L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Marseille, Kern et Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

L’amendement n° 94 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Grand et Savin.

L’amendement n° 289 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault.

L’amendement n° 344 est présenté par MM. Boulard, Raynal, Vincent, Guillaume, Yung, Botrel, Berson, F. Marc, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9 du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

Les amendements n° 5 et 34 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié.

L’article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu’une fraction du produit des amendes des radars et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, de celle de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de 2014 et de celle portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

Il appartient donc à ces dernières de financer les opérations contribuant à la sécurisation du réseau routier sur leur territoire.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour présenter l’amendement n° 344.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Vincent Delahaye, qui est rapporteur spécial de la commission des finances pour le contrôle de la circulation et du stationnement routiers sait à quel point les radars rapportent au-delà de toute espérance…

Une fraction du produit des amendes liées aux radars automatiques est destinée aux collectivités territoriales, en particulier les départements, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Corse et les régions d’outre-mer.

Le débat sur la répartition de cette fraction est légitime, mais il s’agit d’une enveloppe fermée. En conséquence, si l’on attribue une part aux métropoles, elle est retirée aux départements, qui gèrent pourtant l’essentiel du réseau routier. En Eure-et-Loir, par exemple, nous avons 7 600 kilomètres de routes.

Les finances des départements en seraient affectées, alors même qu’ils se trouvent dans une situation extrêmement difficile.

Et ce sont souvent des routes coûteuses, avec de nombreux ouvrages d’art !

Il faut en effet penser aux routes de montagne !

Tant que le prélèvement au profit des métropoles est effectué dans une enveloppe fermée, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est toujours bon de rappeler que le produit des amendes automatisées est réparti entre trois groupes de bénéficiaires.

Une partie revient au budget de l’État pour renouveler les radars, en installer de nouveaux et financer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l’ANTAI, qui édite les amendes.

Il y aurait des choses à dire sur l’ANTAI !

Ensuite, une partie bénéficie à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour une part non négligeable de ses ressources.

Enfin, une troisième part va effectivement aux collectivités territoriales, dont les communes et les départements, pour entretenir et gérer des équipements routiers.

On croit souvent que les radars sont la « pompe à fric » du budget de l’État, mais les recettes sont bien affectées à des organismes qui dépensent de l’argent en faveur du réseau routier.

Cet amendement évoque une partie des recettes qui sont destinées aux collectivités, mais rien n’empêche aujourd’hui les départements et les métropoles, dans le cadre des conventions qui organisent les transferts de compétences, d’intégrer la question du produit des amendes. La situation de la métropole de Lyon est particulière, puisqu’elle exerce aussi les compétences d’un département.

Il est logique que les conventions qui règlent les relations entre un département et une métropole intègrent la part de recettes perçues par les départements au titre des amendes. Les métropoles seraient bien naïves de ne pas le prévoir… Et je ne crois pas qu’elles le soient !

Pour ces raisons, le Gouvernement considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter cet amendement.

Monsieur Husson, l’amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?

Sans naïveté, monsieur le secrétaire d’État, je fais partie de ceux qui pensent que, si les choses vont sans dire, elles vont encore mieux en les écrivant…

Dans le cadre des transferts entre les départements et les métropoles, dont certains ne sont pas obligatoires, il faudra recommander aux métropoles d’inclure les recettes correspondantes si la compétence de voirie est transférée, pour éviter tout doute qui pourrait survenir par la suite.

Il existe, dans l’agglomération nancéienne, une réflexion sur un éventuel transfert de ce type. Je trouverais normal que la part qui est attribuée au département pour financer cette compétence sur le périmètre de l’agglomération revienne, en cas de transfert, à la métropole.

Pour autant, je me range aux arguments du rapporteur général et du Gouvernement et je retire cet amendement.

L’amendement n° 94 rectifié est retiré.

Monsieur Delahaye, l’amendement n° 289 rectifié est-il maintenu ?

Je le retire.

L’amendement n° 289 rectifié est retiré.

Monsieur Boulard, maintenez-vous l’amendement n° 344 ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 344 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 45 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, B. Fournier, Chasseing et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.

L’amendement n° 177 rectifié quater est présenté par M. Capo-Canellas, Mmes Gourault et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes Loisier, Létard et Gatel, MM. Bonnecarrère, Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet, MM. Cigolotti et Détraigne, Mme Billon et MM. Longeot, Cadic, Delcros et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0, 05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1, 2. »

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.

Cet amendement concerne la modulation du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, en cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale.

L’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit des dispositions spécifiques en cas de fusion : le niveau de perception et le coefficient de modulation de la taxe sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d’existence du nouvel EPCI.

Toutefois, il en va autrement à partir de la deuxième année. Le coefficient applicable à l’ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des EPCI préexistants.

Cette situation peut être fortement préjudiciable aux communautés issues d’une fusion, d’autant que nous sommes dans une période où les dotations de l’État aux collectivités locales baissent.

Nous proposons donc de donner la possibilité à l’organe délibérant d’organiser, sur une période de quatre ans, un mécanisme de convergence.

L’amendement n° 177 rectifié quater n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 45 rectifié bis ?

Jean Bizet pose une question importante, celle de la fusion des taux de TASCOM pour les EPCI qui se regroupent, et il propose une harmonisation progressive sur quatre ans.

Néanmoins, la rédaction de l’amendement pose une difficulté, puisque le coefficient le plus élevé serait automatiquement imposé dans cette situation. Nous préférerions un dispositif donnant plus de liberté à l’EPCI.

La commission demande donc le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Serait-il possible d’aller dans le sens proposé par le rapporteur général, en rectifiant cet amendement pour ne pas imposer le coefficient le plus élevé ? Il me semble que l’important réside dans la notion de convergence.

C’est juste !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous comprends, mais ce n’est pas le seul problème soulevé par votre amendement. Vous prévoyez en effet que les coefficients ne peuvent pas varier de plus ou moins 0, 05 chaque année. Des écarts plus élevés existent aujourd’hui et il ne serait donc pas possible de converger en quatre ans, comme le prévoit par ailleurs l’amendement. Ce sujet mérite donc d’être travaillé de manière plus approfondie.

Monsieur Bizet, maintenez-vous cet amendement ?

Je le retire, mais il faut en effet travailler rapidement sur cette question – sans attendre quatre ans ! –, afin d’éviter des pertes de rentrées fiscales pour les EPCI nouvellement créés. Cette situation ne constitue pas une incitation au regroupement !

L’amendement n° 45 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 146 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° 350 est présenté par MM. Camani, Vincent, Yung et Guillaume, Mme M. André, MM. Boulard, Botrel, Berson, Roux et Filleul, Mmes Tocqueville et Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Poher, Miquel, Madrelle, J.C. Leroy et Cornano, Mme Herviaux, MM. Eblé, Carcenac, Chiron, Raynal, Raoul, Patriat, Patient, F. Marc, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

À titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux deuxième et neuvième alinéas du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2016.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 146.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, nous avons adopté un amendement sur le fonds de compensation pour la TVA, qui réglait la question, à partir de l’année 2016 seulement, des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre du plan « France très haut débit ».

L’article 25 bis du projet de loi de finances rectificative concerne le même sujet et nous avions annoncé que nous déposerions un amendement de cohérence avec celui déposé lors de l’examen du PLF, pour régler cette fois la question des dépenses de l’année 2015.

Cependant, il semble que l’Assemblée nationale ait adopté, lors de l’examen en nouvelle lecture du PLF, une disposition qui règle l’ensemble de la question. Cela pourrait alors satisfaire les auteurs des amendements qui se sont exprimés à l’occasion du PLF, comme ceux qui ont déposé des amendements sur le PLFR.

Si M. le secrétaire d’État nous confirme bien que l’Assemblée nationale a adopté une telle disposition, je retirerai l’amendement n° 146, puisqu’il serait satisfait.

Dans ce cas-là, je serai amené à demander le retrait des autres amendements qui ont été déposés sur cet article et, par cohérence, je proposerai de voter globalement contre l’article, puisqu’il n’aura finalement plus d’objet.

La parole est à M. Maurice Vincent, pour présenter l’amendement n° 350.

Il est défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même pour un sujet aussi important, je peux difficilement me couper en deux… Je n’étais pas à l’Assemblée nationale cet après-midi, puisque j’étais ici même.

Pour autant, grâce aux techniques modernes de communication

Il serait donc utile, par cohérence, de retirer les amendements.

La parole est à M. le rapporteur général.

Comme je l’ai indiqué, je retire l’amendement n° 146.

Monsieur Vincent, maintenez-vous l’amendement n° 350 ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Les amendements n° 146 et 350 sont retirés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 26 rectifié ter est présenté par MM. Luche, Guerriau, Détraigne, Canevet et Kern, Mme Férat, MM. Lasserre et Pozzo di Borgo, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Gatel et M. L. Hervé.

L’amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bonhomme et Bouchet, Mme Canayer, MM. Chaize, Commeinhes, Danesi, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Doligé et B. Fournier, Mmes Hummel et Imbert, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne, Mandelli et Mayet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Pellevat, Pierre, Pinton, Pointereau, Raison, Revet et Trillard, Mme Gruny et M. Husson.

L’amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 26 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

Je le retire également, monsieur le président.

L’amendement n° 206 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 25 bis.

Je rappelle que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État sont favorables à sa suppression.

L’amendement n° 383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Écrêtement des bases exceptionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties

« Art. … – Lorsque dans une commune les bases d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, divisées par le nombre d’habitants, excèdent trois fois leur montant de l’année 2015, il est perçu directement, au profit de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, un prélèvement égal au produit de la différence entre le montant des bases de l’année et celui des bases de 2015, par le taux en vigueur dans la commune.

« Ce prélèvement ne peut excéder 10 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement a pour objet de régler la situation des communes qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leurs bases de taxe foncière du fait de l’installation d’un nouvel établissement ou d’une nouvelle structure.

Concrètement, il s’agit du cas où, à la suite d’un investissement réalisé par la communauté de communes, la communauté d’agglomération ou l’EPCI, une commune bénéficie d’une hausse considérable de ses bases foncières, qui peuvent doubler, voire tripler.

Nous nous sommes donc attachés à mettre en place un prélèvement au profit de l’EPCI de rattachement de la commune ayant en charge le développement économique lorsque l’augmentation dépasse un certain seuil.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous n’avons pas de simulation, monsieur le rapporteur général, mais vous pensez peut-être que l’impact financier de cette mesure ne sera pas très important… Le Gouvernement accueille cette initiative avec sympathie. Malheureusement, nous n’avons pas pu expertiser cet amendement, car nous l’avons reçu tardivement. C’est pourquoi je suis un peu hésitant.

C’est pour l’avenir !

C’est rarement pour le passé, sinon c’est rétroactif…

Ce dispositif me semble quand même complexe : « lorsque […] les bases d’imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, divisées par le nombre d’habitants, excèdent trois fois leur montant sur l’année 2015. » Pourquoi pas ?

Par ailleurs, vous souhaitez que le prélèvement s’opère au profit de l’EPCI correspondant. C’est un choix que vous faites, mais vous auriez pu prévoir de le faire au profit du budget de l’État.

En conclusion, le Gouvernement est assez réservé sur cet amendement, faute d’avoir pu l’expertiser complètement. L’avis est défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il n’y a pas de simulation, parce que, par définition, cet amendement porte sur les nouvelles installations créées à l’avenir. Il n’y a donc pas de perte de recettes pour la commune…

Mais le passé éclaire l’avenir ! On aurait pu examiner le nombre de cas concernés dans le passé.

Oui, si vous voulez !

Sinon, le bénéfice en revient à l’EPCI, car il s’agit de taxe foncière, donc de fiscalité locale. Comme l’État n’a pas encore eu l’idée de mettre en place des taxes additionnelles sur les taxes foncières, mais sait-on jamais… §Il y a bien eu la taxe additionnelle sur les TASCOM !

En tout état de cause, il me semble normal que ces recettes restent dans le bloc communal, au bénéfice de l’EPCI compétent en matière de développement économique. Il y a en fait un effet d’aubaine pour la commune, qui voit parfois exploser ses recettes fiscales, alors qu’elle n’y est pour rien, c’est-à-dire qu’elle n’a pas fait particulièrement d’efforts pour accueillir un établissement exceptionnel. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

L’idée en soi ne me gêne pas, et je comprends bien l’esprit de cet amendement. Néanmoins, je ne suis pas tout à fait sûr que l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, soit absolument sans inconvénient.

Deux aspects sont à prendre en compte.

D’abord, cet amendement a pour vocation de traiter des cas futurs, mais ne dit rien des cas passés, ce qui pose un problème d’équité. En effet, un projet d’EPCI peut avoir été développé au profit de plusieurs communes. Or cet écrêtement s’appliquerait à certaines d’entre elles, mais pas à toutes.

Ensuite, il me semble que ce mode de calcul serait défavorable aux petites communes faisant partie de grands EPCI. Si vous rapportez l’augmentation des bases au nombre d’habitants, une ville-centre, qui a par exemple 400 000 habitants, ne paiera jamais. En revanche, la petite commune qui reçoit un équipement intercommunal sera tout de suite touchée.

Je le répète, je ne suis pas sûr que ce dispositif fonctionne de manière satisfaisante. L’idée est bonne, mais je serai assez favorable à un retrait, afin de permettre une réflexion complémentaire.

Nous envisageons des cas où les bases font plus que tripler ! Au-delà d’un certain produit, il est normal que la recette nouvelle exceptionnelle soit partagée.

Oui, mais je le répète, les petites communes seront plus pénalisées que les grandes. Je suis perplexe.

Je mets aux voix l’amendement n° 383.

n’est pas soutenu.

L’amendement n° 147, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les départements éligibles bénéficient d’une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d’une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l’année précédant la répartition et, d’autre part, celui perçu au cours de l’année de répartition.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’éviter aux départements un effet de seuil concernant le mécanisme de compensation de la baisse des cotisations sur la CVAE.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce dispositif, qui avait été bâti pour compenser les pertes importantes de CVAE, présentait un certain nombre d’inconvénients, qui sont d’ailleurs décrits dans l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des finances.

Comme vous l’aurez compris, le Gouvernement est plutôt favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 147.

Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.

L’amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vous vous souvenez que nous avions mis en place, dans des textes précédents, une exonération de sept ans pour les bâtiments et installations affectés à la production d’énergie par la méthanisation agricole.

L’Assemblée nationale a souhaité rendre cette exonération perpétuelle, ce qui ne nous semble pas de bon aloi. De toute façon, il n’y a aucune urgence à prendre une telle décision, dans la mesure où nous sommes « protégés » pendant sept ans. Il y aura peut-être lieu d’évaluer et de quantifier le dispositif dans trois ou quatre ans pour voir si nous devons aller au-delà des sept années prévues.

Le Gouvernement propose donc au Sénat de revenir sur la disposition adoptée par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, car cet amendement est contraire à l’amendement n° 148 de la commission, grâce auquel nous souhaitons rendre cette exonération facultative, sur délibération des collectivités. Il y aura également un sous-amendement proposé par M. Requier.

Je mets aux voix l’amendement n° 378.

est supprimé, et l’amendement n° 148 ainsi que les sous-amendements n° 394 et 391 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L’amendement n° 148, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, était ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 E, il est inséré un article 1382 F ainsi rédigé :

« Art. 1382 F. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. » ;

2° L’article 1387 A bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° 394, présenté par M. Kern, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération en conseil municipal, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le sous-amendement n° 391, présenté par M. Requier, était ainsi libellé :

Amendement 148

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Revet, Pellevat et Trillard, Mme Canayer, M. Pierre, Mme Morin-Desailly et MM. Mandelli et Pointereau.

L’amendement n° 51 rectifié ter est présenté par MM. Courteau et Miquel, Mme Lienemann, M. Vaugrenard et Mmes Espagnac et Bataille.

L’amendement n° 88 rectifié quater est présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mme Gruny et MM. Commeinhes, Chaize, Savary, J.C. Leroy, Kennel et Chasseing.

L’amendement n° 212 est présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. André Trillard, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié quater.

Il est défendu, mais je voudrais néanmoins ajouter deux mots.

Afin d’attendre l’objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz assigné par la loi relative à la transition énergétique, il est impératif d’ouvrir l’exonération au-delà de tout ce qui est d’origine agricole, c’est-à-dire à l’ensemble des méthaniseurs utilisant les déchets non dangereux et de la matière végétale brute.

Le mieux n’étant pas forcément l’ennemi du bien, je pense que nous pouvons ouvrir la méthanisation à davantage d’acteurs, avec les avantages fiscaux associés. Une telle mesure permettrait d’accélérer l’émergence de la filière, car nous ne sommes aujourd’hui qu’à 2 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 212.

Il est défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 256, présenté par MM. Kern, Détraigne, Canevet, Bockel, Cigolotti et Médevielle, Mmes N. Goulet et Férat, M. Cadic, Mme Billon et M. Delcros, est ainsi libellé :

Après l’article 25 quater

I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement peuvent, après délibération en conseil municipal, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements identiques ?

Ces amendements concernent la méthanisation des déchets non dangereux et de la matière végétale brute, et non la méthanisation agricole.

La commission n’a pas d’opposition de principe, car il s’agit d’exonérations facultatives. Cependant, nous pensons que ces amendements ne tiennent pas compte de la modification ou de la suppression de certains articles. C’est la raison pour laquelle nous avions demandé à leurs auteurs des rectifications, qui ne sont pas intervenues.

Je suis donc obligé de demander le retrait de tous ces amendements, qui ne sont pas compatibles avec la position de la commission, qui souhaite supprimer un certain nombre de dispositions et d’articles visés par ces mêmes amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Trillard, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Madame Lienemann, l’amendement n° 51 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 51 rectifié ter est retiré.

Monsieur Husson, l’amendement n° 88 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 88 rectifié quater est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 212 est retiré.

Les trois amendements identiques n° 264, présenté par MM. Miquel, Courteau et Roux, n° 269, présenté par M. Mandelli, et n° 301, présenté par Mme Jouanno, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 186 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Après l’article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa version applicable au 1er janvier 2016 s’applique également aux logements qui n’ont pas bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l’article 1385 ou ont été acquis avant le 1er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils répondent cumulativement aux conditions suivantes :

a) Ils appartiennent à une société agréée en application de l’article L. 422-5 du même code à compter du 1er janvier 2014 ;

b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

c) Ils ont été détenus de manière continue depuis plus de quinze ans au premier janvier de l’année d’imposition et sont soumis aux conventions conclues en application de l’article L. 351-2 dudit code.

II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l’année qui suit celle de la signature du contrat de ville. Au titre de 2016, la déclaration prévue au II de l’article 1388 bis du code général des impôts peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens jusqu’au 15 février 2016.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement porte sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, qui a été prolongée dans les zones en renouvellement urbain, et qui bénéficie aux organismes HLM en contrepartie d’une participation aux contrats de ville et d’une gestion urbaine de proximité.

Cependant, le système, tel qu’il a été voté, n’inclut pas un certain nombre d’opérations réalisées récemment ou de patrimoines acquis récemment par des organismes HLM sans avoir bénéficié d’une telle exonération dans le passé. Puisqu’il s’agit d’une prolongation de l’exonération, ces organismes n’en bénéficient toujours pas.

Je vous donne un exemple simple, car le temps nous est compté. Dans le bassin minier, tous les immeubles appartenaient à Soginorpa-Epinorpa, qui est devenu un organisme HLM. Auparavant, il ne bénéficiait pas de l’exonération de TFPB. Or tous ces logements, qui ont besoin d’être rénovés dans le cadre du renouvellement urbain, pourraient désormais légitimement entrer dans le dispositif, d’autant qu’ils coexistent, dans le même quartier, avec des immeubles ayant toujours eu le statut HLM, qui bénéficient, eux, de l’exonération.

L’amendement tend donc à généraliser l’exonération de TFPB à des organismes, qui, pour des raisons juridiques, n’étaient pas jusqu’à ce jour éligibles.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’étendre un abattement de 30 % de la taxe foncière sur certaines propriétés qui n’en bénéficient pas actuellement. Nous sommes un peu réservés sur cette proposition faute d’avoir pu évaluer la perte de recettes qui en résulterait pour les collectivités locales. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut soutenir cet amendement.

Prenons l’exemple de la société d’HLM Soginorpa, que vous évoquiez, madame Lienemann. Cet organisme ne bénéficiait pas de l’exonération en faveur des logements situés dans les zones urbaines sensibles, ou ZUS. Aujourd’hui, le dispositif est resserré sur les quartiers de la politique de la ville, ou QPV. L’alignement que vous proposez va au-delà de ce que vous venez d’exposer, et il va d’autant plus loin que le champ serait élargi à l’ensemble des logements rachetés par les organismes HLM.

Une telle mesure serait évidemment coûteuse pour l’État et pour les collectivités territoriales, puisqu’elle étendrait, dans les faits, l’exonération à l’ensemble des logements rachetés par une société HLM, compte tenu de la rédaction retenue.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Les territoires visés dans mon amendement sont les mêmes que ceux qui bénéficient d’une prolongation de l’exonération de la TFPB. Donc, à supposer même que la mesure s’applique à tous les logements rachetés par les organismes HLM, encore faut-il que ceux-ci se situent dans les zones bénéficiant de cette prolongation.

Deux cas de figure doivent alors être envisagés. Le premier concerne des copropriétés dégradées, dans lesquelles il a fallu que l’organisme HLM rachète des logements et où il sera nécessaire d’investir pour assurer l’entretien. Il est donc légitime que l’organisme soit exonéré de TFPB, comme s’il était en zone ANRU.

Le deuxième cas de figure concerne le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, où la Soginorpa, qui est passée du statut de société privée détenue par une structure publique bénéficiant des aides de l’ANAH au statut de société anonyme d’HLM. Franchement, quand on voit ce qui se passe dans cette région, je vous demande de bien réfléchir à l’impérieuse nécessité de garantir la qualité de gestion de ce patrimoine ancien où les problèmes sociaux sont considérables.

Refuser que ce patrimoine soit exonéré de TFPB, à l’instar de certains autres immeubles qui connaissent beaucoup moins de difficultés, ne me paraîtrait pas juste, car cela reviendrait à priver de moyens indispensables les organismes chargés de la gestion de ces territoires.

La mesure que nous proposons est un outil au service de la politique de la ville. Ce qui s’est récemment passé dans cette région devrait nous faire bien réfléchir, les uns et les autres, à l’impérieuse nécessité d’investir pour améliorer encore la qualité de la vie quotidienne dans ces quartiers !

Je mets aux voix l’amendement n° 186 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25 quater.

L’amendement n° 149, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

…) Le A est abrogé ;

…) Au premier alinéa du B, les mots : « dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;

…) À la première phrase du C, les mots : «, pour la majoration mentionnée au A, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;

…) Le D est ainsi modifié :

- Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« 1. La majoration n’est pas applicable : » ;

- Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration, qui s’impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales » ;

- Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration n’est pas prise ».

II. – Alinéas 8 à 17

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré

IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la majoration obligatoire prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts et du dégrèvement résultant de la majoration forfaitaire prévue au A du II du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un sujet bien connu du Sénat et au-delà, car il est très médiatisé. Je veux parler de la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zone tendue.

Le Sénat s’était prononcé pour une majoration facultative et modulable. La majoration obligatoire posait un certain nombre de difficultés, notamment le forfait de 5 euros par mètre carré. Nous considérons qu’il appartient aux élus locaux de décider de la politique qu’ils entendent mettre en œuvre sur leur territoire.

Exactement !

Cet amendement de bon sens, conforme à la position adoptée par le Sénat, prévoit que les effets de la majoration obligatoire seront annulés pour les contribuables en 2015. Il serait bon de le voter, afin d’éviter des retours très négatifs de la part de contribuables qui se sont malheureusement trouvés dans des situations extrêmement délicates. Nous n’en serions pas là si la solution du Sénat avait été adoptée !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle la position du Gouvernement, qu’il a annoncée il y a déjà longtemps. Voilà quelques mois, j’avais indiqué les pistes sur lesquelles nous travaillions.

Premièrement, nous revenons sur les augmentations subies en 2015 – en tout cas, ne garder que la majoration de 25 %, qui est une part très faible, puisqu’il s’agit de terrains jusque-là évalués sur la base du foncier non bâti. Sur ce point, nous sommes d’accord.

Deuxièmement, on ne met en place pour l’année prochaine qu’une majoration au mètre carré, après un abattement de 200 mètres carrés par parcelle, pour éviter le cas du jardin qui n’est pas dans la même unité foncière. J’ajoute que les situations qui ont été médiatisées étaient le plus souvent très exceptionnelles. Ne revenons pas sur cette disposition, introduite en 2010 par la majorité de l’époque !

Troisièmement, nous avons exonéré les terrains agricoles depuis longtemps.

Quatrièmement, nous proposons que la majoration au mètre carré soit modulable, au gré de la collectivité locale, entre 1 et 5 euros et que le passage à 10 euros ne soit pas envisagé. Nous sommes proches de la position du Sénat puisqu’une majoration de la valeur locative de 1 euro par mètre carré n’a pas le même impact qu’une majoration de 5 euros. Il ne s’agit pas d’autre chose que de libérer du foncier !

Le Gouvernement prévoit d’avertir les contribuables, dès la prochaine imposition, de l’existence de cette disposition et de sa possible majoration l’année suivante, notamment par la suppression possible, sur la volonté de la commune, de l’abattement de 200 mètres carrés. Le but est de permettre à des collectivités qui le souhaiteraient d’adopter une politique incitative afin de « boucher les dents creuses ». Vous connaissez tous la question.

La position du Gouvernement me paraît prudente. Elle reste néanmoins incitative pour la libération du foncier en direction de la construction.

J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l’amendement n° 149.

Je mets aux voix l’amendement n° 149.

Je mets aux voix l’article 25 quinquies.

L’amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Nous retrouvons la situation que nous avons vue tout à l’heure pour la cotisation foncière des entreprises, ou CFE. L’Assemblée nationale a adopté une disposition permanente, que nous souhaitons borner dans le temps, en prévoyant les mêmes évolutions possibles dans quelques années, lorsque le dispositif aura été évalué.